1 - Je suis domicilié en France et je dispose d’un petit salaire à Genève (5000 à 6000 Chf par an taxé à la source à Genève au taux de 0) et d’autres revenus mobiliers plus importants. Jusqu’à présent, je déclarais le salaire de Genève en case 1AF et 8TK comme conseillé par le GFE. Mais mon inspecteur du Fisc français m’écris cela :
« Je vous informe que votre salaire Suisse n’ayant pas été soumis à retenue, vous devez le déclarer chaque année en ligne 1AG de votre déclaration et non en 1AF. De même, vous ne devez pas le reporter en ligne 8TK »
cela ne change peut être pas grand chose mais a t’il raison ??
2 - Autre question : si mes revenus Suisse (salaire) sont de 50.000 euros et d’autres revenus français de 50.000 euros (non salaire). Comment me taxera le fisc français ? Prend il les 100.000 euros, calcul l’impôt français (par exemple 15.000 euros), déduis l’impôt déjà payé à Genève (par exemple 10000 euros) et me taxe de la différence (5000 euros) ? ou me taxe t’il seulement sur les 50.000 euros à partir du bas du barème français ?
Ce conseil a beaucoup de conséquences car vous paierez des impots en France! De plus il a tord.
La question n’est pas de savoir si vous etes imposé au taux 0 ou 10 ou 15, mais dans quel pays vous etes imposable.
D’apres la convention bilatérale, pour les revenus d’activité professionnelle, vous êtes imposable dans le canton de Geneve.
Pour répondre a cet inspecteur des impots, il vous faut produire l’attestation quittance d’impots que vous aremis votre employeur
Par contre, avec ce niveau de salaire, je suis surpris que vous soyez a taux 0. Sauf a avoir beaucoup de deductions, type pension alimentaire, 2 enfants a elever seul(e), le conjoint ne travaille pas…
Tout d’abord merci pour vos réponses. Je reprends depuis le début, les sommes étaient des exemples.
Par an : j’ai un salaire de 7000 euros taxé à la source à Genève (au taux de 0%) + des revenus (intérêts et dividendes) de 13.000 euros taxés en France.
Jusqu’à présent, je mettais les 7000 euros en case 1AF et 8TK. Mais depuis cette année, le fisc me demande de les mettre en 1AG et rien en 8TK (sous prétexte qu’ils ne sont pas soumis à retenue).
Je pense que ça ne change rien à mes impôts puisque le barème français commence à 9807 euros. Donc les 7000 euros sont toujours taxés à 0. Et de 9807 à 20.000 je suis à 14 %.
Par contre, si mon salaire de Genève grimpait à 15.000 euros, cela poserait problème car il serait toujours taxé à 0 % à Genève mais en le mettant en case 1AG et rien en 8TK, le fisc français me le taxerait de 9807 euros à 15.000 euros alors qu’il a déjà été fiscalisé à Genève (certes à 0 % mais fiscalisé quand même).
Concernant la CSG, j’ai fait condamné l’État français en 2013 et 2014 (qui ne m’a toujours pas payé !) mais depuis 2015, les recettes de la CSG ne vont plus à la secu mais à la vieillesse … donc le remboursement de la CSG n’est pas certain.
J’ai lu trop vite et pas vu que la somme etait annuelle.
Le principe est le même, l’inspecteur du fisc a tord.
En plus, vous serez imposé dessus, car votre RFR est de 7+13, donc 20k€. Le TAux Moyen d’imposition calculé s’applique aux 20k€, alors qu’il ne devrait s’appliquer qu’aux 13k€ de revenus mobiliers.
si vous avez une attestation quittance d’impôt, cela prouve son erreur, sinon, il vous faut demander une attestation de fiscalisation a l’AFC.
En ce qui concerne la CSG, un arret recent de la cour d’appel de Nancy donne tord a la France
Oui, si ton salaire est soumis à l’impôt à la source à Genève, tu n’a pas à payer des impôts dessus en France. Tu as correctement déclaré tes revenus. Comme dit NicolasC, demande une attestation à l’AFC.
Petite questions: tes intérêts et dividendes sont t’ils de source Suisse (stock options avec ton travail) ou Français (investissement personnel en bourse)?
Pour Nicolas : oui, je pense aussi que le Fisc a tord pour les cases. Mais compte tenu de mes revenus, je ne pense pas que ça change grand chose car le fisc part de 0 pour calculer l’impôt français.
Exemple : si je déclare comme le fisc me demande de faire (case 1AG et rien en 8TK), je paye l’impôt de 14 % entre 9900 et 20.000 soit : 1414 euros
Si je déclare en case 1AF + 8TK, le calcul est le même non ?? et l’impôt aussi ? A moins que le calcul soit : 20000 - 7000 = 13.000, donc impôt entre 9900 et 13.000, soit 3100 euros taxé à 14 % ??
Pour fafa : les intérêts et dividendes proviennent d’un compte Suisse mais doivent être totalement taxés en France (il s’agit d’actions et d’obligations). Ils ne proviennent pas d’un « travail ».
Je pense que le fisc veut appliquer le taux moyen d’imposition de 14%, calculé sur la somme de tous tes revenus (normal) à la somme de tes revenus, 20k et non pas 13k, ce qui n’est pas normal.
ok, merci pour ces précisions.
Je demandais car j’envisage d’exercer mes stock options (accordées par mon employeur).
Si j’exerce maintenant je serais taxé en Suisse sur la plus valu entre la valeur de l’action lorsqu’elle m’a été accordée et la valeur du marché à la date d’exercice.
Ensuite en cas de revente et de plus valu:
-le résident Suisse est exonéré sur la somme de la plus valu entre la valeur d’exercice et de session
-le frontalier paie le PFU/IR sur la plus valu, ce qui n’est à mon avis pas normal. C’est donc sur ce point que je continue de m’interroge et c’est assez analogue à la demande du fisc français de taxer en France un revenu non taxable en Suisse.
Merci de nous tenir informé des suites
A vérifier, mais pour moi, cela ne marche pas de cette manière.
Pour la 1ere tranche d’imposition a 14%, soit 10,1k€ (20-9.9), cela fait un impôt de 1’414€.
Ce qui fait un TMI de 7,07% (1’414/20’000).
Ce TMI s’applique à vos revenus imposables en France.
Or seulement 13k€ sont imposables au taux de 7,07%, soit 919,10€.
En suivant la demande du fisc, vous payez 500€ de plus que ce que vous devez.
Alors, voici les derniers éléments : d’après les conventions franco-suisse, si un revenu de source suisse est exonéré d’impôt en Suisse, la France récupère un droit total d’imposer le revenu concerné. MAIS lorsque l’absence d’imposition résulte non d’une exonération spécifique mais de la seule application du barème en vigueur dans l’Etat d’exercice de l’activité, en l’espèce dans le canton de Genève, il est possible de considérer que les revenus ont été soumis à l’impôt pour l’application de l’article 25 A-1 de la convention franco-suisse.
Donc vous avez raison, le Fisc français a tord à 100 % de me demander de changer les cases pour la déclaration… Encore faut il lui faire accepter cela. je vous tiens informé des suites.