J’ai besoin de votre aide sur la question suivante : Je suis Français et ma conjointe ressortissante d’un pays hors UE. Mon employeur souhaite l’embaucher mais le dossier de demande de permis frontalier a été refusé. Nous allons nous marier et souhaitons nous installer en Suisse afin que ma futur femme puisse travailler.
Avons nous l’assurance que le canton lui délivre un permis de travail en sachant que nous sommes mariés ?
Le canton de Genève peut-il refuser le permis même si nous sommes marié et habitons en Suisse ?
Cela n’a rien a voir, en l’occurence cela date de la création de la ligne et donc d’une Convention entre la Suisse et la France, parce que cette ligne précise fût construite par le PLM français vers 1860 puis rachetée plus tard en 1912 par les CFF.
De manière générale, le droit d’accès ferroviaire international dépend soit d’accords ancien remontant aux constructions des lignes, soit de droit d’accès ferroviaire au sens des accords bilatéraux.
En 1860 déjà on se rendait bien compte que changer pile à la frontière posait des problèmes.
Vous êtes salarié en France et pas en Suisse
Si vous etiez embauché en contrat suisse, vous auriez besoin d’un permis
De plus la douane se situe en gare de Genève et pas a la frontière
Si vous pensez que le droit international ne prime pas le droit national (hors droit constitutionnel), devenez juriste, ça rapporte plus que la conduite.
Mais n’hésitez pas avant à chercher ce que veut dire « hiérarchie des normes ».
Parce que là, on parle de l’ACLP(accord sur la libre circulation des personnes) et de la LEI(loi sur les étrangers et l’intégration) pas de la Loi sur le Travail (LTr).