Perdu dans cette phrase "déclaration formelle"

đź©şAssurance Maladie
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Bonjour Ă  toutes et Ă  tous,

Lorsque j’ai commencé à travailler en Suisse en 2012, j’ai pris une assurance privée en France et j’ai demandé à être exemptée de LAMal. Je ne me souviens pas si j’ai rempli une « déclaration formelle » ou simplement envoyé l’attestation d’assurance privé. J’ai reçu une confirmation du canton suisse en disant qu’il est bon d’être exemptée de LAMal.

En 2015, je suis obligé de joindre CMU mais c’était pas mon choix.

Maintenant, est-ce que je peux joindre LAMal? Je ne me souviens pas est-ce que j’avais rempli cette formulaire « Choix du système d’assurance-maladie ». Quand est cette formulaire crée?

Merci en avance pour votre aide!

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Bonjour David,

Le “formulaire de droit d’option” a été créé en 2013. Donc vous ne l’avez pas signé en 2012.

Cependant, il faut bien séparer 2 choses :

  • Avoir fait une demande formelle d’exemption d’assurance auprès du système LAMal (formelle = demande par Ă©crit et rĂ©ception d’une autorisation, donc le simple envoi de l’attestation d’assurance privĂ©e ne devrait pas suffire)
  • Avoir choisi l’assurance privĂ©e et ĂŞtre « obligĂ© » d’être en CMU. Ceci est une dĂ©cision française, et la Suisse n’a rien Ă  voir lĂ -dessus
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Pour compléter nicolas le plus sûr est de demander directement à votre canton, lui seul peut vous confirmer si votre enregistrement est OK.

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C’est bien cette phrase "declaration formelle ". J’ai renseigne aupres KVG et il m’a dit que j’ai deja fait la choix en janvier 2013. Il m’a attache une copie de leur confirmation a l’epoque et mon attestation assurance privat,mais pas de formulaire signee par moi et tamponee par CPAM. Dans ce cas, est ce que je peux challenger leur reponse/decision?

Cote France, ca veut dire que je peux arreter payer CMU ou pas? Si il faut aller au tribunal, j’y vais pasque je veux mon droit d’option.

C’est penible que les deux pays balayer que la neige devant leur maison, pas les endroits communal.

Merci Mille fois pour votre conseilles!

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Oui, produisez le jugement du tribunal fédéral. Un accord tacite ne suffit pas. Il faut avoir demandé l’exemption ET qu’elle soit accordée. Donc avoir fait une demande écrite et signée.

Malheureusement, il est possible que leur confirmation écrite fasse office d’accord formel.

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Bonjour Nicolas,

Je trouve votre affirmation curieuse. Un membre de ma famille également frontalier sur Genève a bel et bien signé un formulaire de droit d’option…en 2004, donc il y a 13 ans. J’ai la copie, que le SAM vient de lui retourner par email suite à sa demande de vérification via le formulaire disponible sur le site du SAM.
La case 3 de ce formulaire est intitulée Droit d’option. Les possibilités étaient 1-Assurance en Suisse (LAMAL), 2-Assurance dans mon pays de résidence

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Bonjour Cafouille,

Vous avez raison, j’ai écrit trop vite et donc n’ai pas été assez précis.

La note conjointe (France/Suisse) relative à l’exercice du droit d’option du 1er février 2013 a introduit le 1er formulaire conjoint de droit d’option (à comprendre : signé par les représentants des 2 Etats – la CPAM et le service idoine du Canton)
https://www.ge.ch/assurances/maladie/doc/Droit-option-assurance-maladie-Note-conjointe.pdf

Avant cela, l’exercice du droit d’option était géré uniquement par le canton de travail. Certains avaient un formulaire (pas tous les mêmes, évolutif avec le temps), d’autres non.
Et surtout, ni la CPAM ni aucun organisme français n’en recevait une copie.

Le canton de Genève était un des rares à faire signer un document d’exercice du droit d’option, raison pour laquelle les frontaliers genevois sont moins touchés que les autres

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j’aime ce « obligé » entre guillemet ^^

il est pas né celui qui m’obligera a faire quoi que ce soit …
A mon niveau la France a simplement demandé ce que je faisait depuis 2013… et j’ai jamais répondu

Je suis curieux de voir si la France aura l’inintelligence de me chercher des poux lorsqu’ils auront mon E106 …

Quand je suis en tord je le reconnais
mais quand je suis dans mon droit, la je suis sans pitiée !

ma femme stress depuis le jour ou j’ai envoyé mon dossier lamal… car elle sais que lorsque le premier courrier tordu de la CPAM viendra, la guerre débutera que c’est moi qui attaquera !

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C’est particulièrement dur à dire si tu es dans ton bon droit. En Suisse tu ne l’es déjà pas, ça c’est sûr puisque la justice suisse a déclaré Amariz comme illégale.

Après je ne vois pas la Suisse te faire payer ce « trou » dans ton assurance, mais la France…

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la suisse ne me fera rien :slight_smile:
la france elle peut jouer mais elle jouera face a quelqu’un qui montrera les crocs des la premiere lettre tordu… Moi je ne jouerai pas, si la CPAM ne respecte pas les accords ce sera direct une plainte