Partage de LPP suite à un divorce

Bonjour,
je suis donc travailleur frontalier et en instance de divorce, ma future ex épouse travaillant également en suisse.
Nous vivons séparément depuis avril 2016 et elle comme moi sommes domiciliés en France.
Nous avons acquis une maison en 2008 et pour la réalisation de ce projet nous n’avons pas utilisé nos piliers.
Une soulte lui sera versée car je souhaite conserver la maison et pour cela je débloquerai une parti de mon pilier.
Les RH de ma société me disent que je dois partager mon LPP et mon notaire me certifie qu’il y a des cas de jurisprudences qui confirme que : Parce que les piliers ont été épargnés pour la construction de la maison et qu’ils sont encore à 100% des 2 cotés, aucun partage ne devra être appliqué.

Je vais déjà devoir donner une pension compensatoire à madame.

Pourriez vous me renseigner s’il vous plait ?
merci pour votre aide,
BF

Bonjour,

Je ne suis pas spécialiste, mais:

  • voter notaire peut vous donner accès à la jurisprudence puisqu’il la certifie
  • En droit Suisse, le 2e pilier doit être partagé. Mais celui de votre femme également. Et ce, sur la durée du mariage. mon inconnue étant: est-ce la date de divorce ou de séparation de fin de vie commune qui compte.
  • En droit francais, les droits à la retraite ne sont pas partagés en cas de divorce.

Seule une décision de justice peut donner droit au partage du 2e pilier.

J’espère que cela peut vous orienter.

Bonjour,

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-62070.html

Selon les informations de la Confédération, les avoirs seront partagés équitablement entre la date du mariage et la date d’introduction de la procédure de divorce.

Maintenant il y a deux cas : vous parlez du 2e ou du 3e pilier ?
Pour le 3e pilier, si vous avez tous les deux cotisé la même chose sur la même durée, il n y a pas de raison de faire un partage puisque vous êtes à « égalité ».
Par contre pour le 2e pilier, à moins que vous ayez le même âge et que vous ayez toujours eu exactement le même revenu avec exactement le même plan LPP, il y aura un partage => chacun récupère la moitié de l’autre.

La question de l’immobilier est encore à part, puisque vous allez en réalité libérer une partie de votre 2e ou 3e pilier pour racheter la part de fonds propres de Madame.

Bonjour,
J’arrive peut-être un peu tard. Mais qui sait ?

Vous n’avez pas à partager votre 2ème pilier car en droit Français les droits à la retraite sont des biens propres (article 1404 du code civil) ce qui a été plusieurs fois confirmé par la Cour de Cassation. Or étant Français, domiciliés en France, mariés en France, divorcés en France, votre divorce relève exclusivement du droit Français, pas du droit Suisse. Et votre divorce statue sur tous les biens y compris ceux situés à l’étranger.

Votre notaire vous a induit en erreur avec ses considérations pour la maison. En droit Français les droits à la retraite sont des biens propres et non des biens communs. Seuls tombent en communauté les arrérages de la pension à mesure qu’ils sont perçus.

Ce que veut vous dire votre notaire c’est que si vous aviez débloqué votre 2ème pilier pour acheter votre maison, alors les sommes seraient tombées dans la communauté car considérées comme des arrérages de la pension. Vos 2èmes piliers n’ayant pas été débloqués, ils restent des biens propres et ne doivent donc pas être partagés.

Vous parlez de prestation compensatoire: sachez que les droits à la retraite sont pris en considération dans sa détermination. Voir l’article 271 du code civil. Mais ils ne sont pas pris en compte de la même façon qu’en Suisse car ce sont des biens propres. Il faut vous reporter au dernier alinéa de l’article 271 de notre code civil: il n’y a une compensation à prévoir que dans 2 cas: si votre femme s’est arrêtée de travailler pour les enfants ou pour favoriser votre propre carrière. Cependant, vous n’auriez à compenser que la perte de ses propres droits par rapport à ce qu’elle aurait obtenu si elle avait continué à travailler. Donc il faut bien comprendre qu’en aucun cas il ne doit y avoir un partage égal: vous ne compensez que ce qu’elle a perdu par rapport à ce qu’elle aurait obtenu de par ses propres qualifications professionnelles.C’est une approche équitable bien différente de l’approche suisse.

Le droit Français constitue un ensemble cohérent. Les articles 1404, 1405, 1406 définissent ce que sont les biens propres. Les articles 270 et 271 définissent la prestation compensatoire, ils tiennent comptes des autres articles du code civil. L’ingérence de la justice Suisse dans le droit Français dénature totalement votre jugement ou convention de divorce. Il y a un doublon qui ne peut être accepté: on ne peut divorcer deux fois le même mariage. Or c’est ce que fait la justice suisse.

Si votre future ex femme obtient une partie de votre 2ème pilier en passant par le juge Suisse en « action en complément », vous êtes fondé à l’assigner devant les tribunaux Français pour qu’elle vous restitue la partie de 2ème pilier qu’elle vous aurait subtilisée. Vous gagnerez sans aucun doute possible.

Non ! Une partage égal n’est pas un partage équitable car fondamentalement chacun mérite d’avoir un 2ème pilier en rapport avec sa force de travail (ses diplômes, son métier, ses qualifications professionnelles).
De plus le droit suisse implique que les arrérages de la pension soient communs même après le divorce comme une conséquence du partage du 2ème pilier: il nie le divorce. Rien d’équitable à tout ceci.