Pour qu’un assureur vous « lâche » encore faut-il qu’il en ait le droit !
Si l’assureur a accepté de vous couvrir cela est possible uniquement que parceque votre canton lui a accordé le droit (et aussi l’obligation) de le faire.
Par conséquent, l’assureur ne peut vous « lâcher » ni sur son bon vouloir, ni même sur votre demande.
Tant que le canton considère que vous avez le droit d’être affilié en Suisse, vous restez affilié en Suisse.
Maintenant il y a le cas spécifique des frontaliers qui demandent aujourd’hui un passage en LAMAL… l’assureur sait très bien qu’il les envoie au casse-pipe car on connait maintenant la position intransigeante de la France.
Dans ce cas, pour éviter des ennuis à l’assuré, l’assureur se réserve le droit de ne pas prendre en compte sa demande si il sait que la France ne reconnaîtra pas son choix (sauf bien sûr si le canton le formule de manière expresse par une affiliation d’office auquel cas l’assureur suit les directives cantonales).
pourquoi ?
si un frontalier fait AUJOURD’HUI une demande LAMal, il ne sera emmerdé QUE s’il a :
1: fait une preinscription ou une inscription CMU
2: s’il envoie le formulaire E106
suffit de ne pas faire les points 1 et 2 et on est alors assuré LAMal… Le tout sans que la CPAM envoi ses appels de cotisation
Peut etre que dans un avenir la CPAM se decidera d’inclure ceux qui n’ont pas pris la peine de les contacter… mais pour l’instant ce n’est pas le cas
Votre assureur ne peut pas savoir dans quelle situation vous êtes… c’est alors à vous de justifier que vous ne vous situez dans aucune de ces situations.
N’oubliez pas non plus que votre assureur, le canton, de par le droit LAMAL bilatéral, attend de vous que vous finalisiez votre démarche en vous déclarant coté français, en envoyant vos E106 et en obtenant une carte vitale.
Vous avez une version réductrice en disant « je ne me déclare pas à la France… » je ne dis pas que ça ne fonctionne pas mais vous ne pouvez pas demander à des institutions de ne pas respecter le règlement.
quel règlement ? La loi est claire le frontalier a juste besoin d’exprimer de manière formelle son choix.
les abus de la note conjointe ne sont pas dans la loi… et devant un juge SEUL la loi est appliqué
donc juridiquement, en exprimant de maniere formelle son choix d’etre en LAMal, le droit suisse ne peut absolument rien vous reprocher si vous n’informez pas la CPAM…
De plus en droit europeen, c’est le pays employeur qui a la priorité niveau assurance maladie… Donc la aussi on ne peut absolument rien vous vouloir.
C’est d’ailleur JUSTEMENT car la France cherche a imposé des regles differentes et que des frontaliers se retrouvent dans une situation ubuesque, que des assureurs comme Helsana ont décidé de remboursé sur base Francaise SANS carte vitale… (du coup pourquoi demander une carte vitale et risqué d’etre harcler par la CPAM et l’URSSAF … Surtout que ce n’est pas le frontalier qui est hors la loi mais bien ces organismes)
Du point de vu juridique il est LOGIQUE que les assureurs suisses ont fait ce qu’ils ont fait…
Si le remboursement se fait sur base suisse alors que le contrat disait bien sur base Francais, il subistait le risque qu’un frontalier attaque son assureur pour publicité mensongère ou tromperie…
C’est quand même écrit noir sur blanc sur la note conjointe relative à l’exercice du droit d’option…
Les travailleurs frontaliers se font établir par l’assureur maladie suisse le document S1 (anciennement formulaire E 106 CH) attestant de leur couverture maladie. (…) Les attestations S1 sont à déposer sans délai auprès de la Caisse primaire d‘assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence; celle-ci détermine la qualité des membres de la famille et - le cas échéant - en informe l‘institution suisse, cf. article 1 i) du R 883/2004
Ces personnes assurées en Suisse ont alors droit en France toutes les prestations médicales et pharmaceutiques prévues par la législation française, qui seront prises en charge par la CPAM du lieu de résidence pour le compte de leur assureur suisse.
malheureusement MST a donné des directives pour emmerdé aussi ceux qui ne sont pas dans la secu…
neanmoins envoyé le E106 ne sera en aucun cas une solution, puisque dans ce cas la CPAM vous affiliera de force a la CMU et vous serez alors
affilié en LAMal
affilié en CMU
et auré alors uniquement le droit a une complementaire en regime general (donc pour quelqu’un d’alsace cela fait encore plus augementer la note)
On peut discuter de lois, de notes conjointes, de décrets, de code Napoléonien et même de traité d’Alésia, nous avons pu constater ces derniers mois que MST et L. ne respectent rien.
Ce sont des bandits, point.
Il ne méritent que le goudron et les plumes !
Si on travail en suisse et qu’on souhaite etre assuré en suisse il n’y a aucune raison juridique de prevenir la CPAM…
d’une part c’est le pays employeur qui est prioritaire
d’autre part SANS demande d’exemption sous un delais de 3 mois, nous sommes normalement automatiquement en LAMal
et enfin meme si nous demandons formellement d’etre en LAMal, je ne vois pas en quoi il serai obligatoire d’en informé la CPAM… (a la limite vous les informez si ces derniers vous contactent et veulent votre argent… mais les contacter pour leur dire : je veux pas de CMU est BIZARREMENT interprété de facon totalement irrationnelle… a croire que chaque courrier émanant d’un frontalier est vu comme une demande d’affiliation expresse ^^ )
Contacter la CPAM est utile uniquement pour simplifier les démarches avec notamment l’utilisation d’une carte VITALE
mais comme la CPAM se permet de ne pas respecter les lois europennes, ni meme la note conjointe signé avec la suisse… pourquoi l’informé de ce choix qu’elle interpretera a sa sauce ?
Si on veut la CMU ok
mais si on ne veut pas de CMU… pas la peine de les informé puisque dans ce cas vous serrez affilié d’office de maniere totalement illegale…
le fait qu’aucune mutuelle ne vous accepte est malheureux, mais cela prouve encore une fois que nos exs assurances santé n’ont que faire de nos problemes…
Elles n’ont jamais chercher a maintenir leur status, ni meme a nous faciliter les demarches…
pourtant SI UNE mutuelle dit haut et fort qu’elle trouve ce soucis injuste et qu’elle accepte les frontaliers LAMal, elle gagnera d’un coup tous les frontaliers qui justement sont emmerdé par la CPAM et n’aura pas besoin d’imprimer des enormes pancartes pour dire que c’est ELLE la mutuelle des frontaliers, cela se saura tout seul…
Cela m’etonne d’ailleurs que muta santé (pourtant tres proche du CDTF) ne joue pas cette carte… Cela ferai aussi gagner pas mal de nouveaux adherants au CDTF
Il y a ce que le particulier fait.
Et il y a ce que le professionnel fait à partir de son interprétation des textes.
Quand je dis que l’assureur n’acceptera plus de prendre un frontalier en LAMal s’il sait pertinemment que ce frontalier va ensuite être coincé en double affiliation, je ne dis pas qu’il a raison ou tort, je vous livre juste la situation telle qu’elle est aujourd’hui.
J’entends vos arguments, mais s’ils sont si imparables, faites les valoir auprès des assureurs !
Il en va de même pour les mutuelles françaises, même si elles estiment que la réaction des CPAM est injuste, elles ne vont pas pour autant se mettre hors la loi en acceptant sous un contrat responsable un assuré qui ne serait pas pris en charge par la sécu !
En résumé, ce n’est pas parceque la France n’applique pas la loi, que la Suisse, ses cantons et ses assureurs, ou les mutuelles régies par la loi françaises vont faire de même.
vous n’y etes pas il a un agent des services secret qui essais de le faire parler ^^ bah oui en voulant organiser une reunion …
ps: je plaisante bien sur
