Bonjour, j’aimerai avoir des avis sur une location d’un appartement.
le futur locataire souhaite garder une adresse en suisse et ne pas être officiellement en France.
mes questions:
comment faire pour le bail?
pour le telephone l’assurance habitation l’electricité, mettre a mon nom ou au sien?
merci pour votre aide j’imagine que le cas a du arriver plusieurs fois.
Bonjour Ptislim,
Réponse simple: ce n’est pas le problème du propriétaire, et je vous conseille de faire les choses dans les règles en tant que proprio.
Proprio: édite et signe le bail, déclare au fisc francais le nom et l’adresse du locataire. Paye les taxes foncières
Locataire: prend les contrats dont il a besoin (eau, électricité, téléphone…), paye le loyer et les charges (ordures ménagères incluses), paye la taxe d’habitation, se déclare auprès du fisc comme résident suisse, louant une résidence secondaire en France.
Toute autre solution expose le propriétaire au risque: de devoir payer la taxe d’habitation (car du coup, ce n’est plus une location mais un hébergement), impact sur la déclaration d’impôts en France et les déductions d’entretien possibles (car ce n’est plus une location) et en cas de requalification du locataire en résident fiscal francais, théoriquement d’après les textes de lois en vigueur à la complicité et blanchiment de fraude fiscale (c’est théorique et poussé à l’extrême, mais j’ai vu des cas similaires dans lesquels le proprio a eu droit à un contrôle fiscal poussé)
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tout à fait exact, je plussoie. il faut s’en tenir a ce qui est permis. vous lui louez le bien, qu’il l’utilise en tant que residence principale ou non ne vous concerne pas. vous allez le declarer en tant que locataire, il va recevoir la TH, les impots vont donc le chercher sauf s’il fait le papier disant que c’est une residence secondaire.
ne vous exposez pas !!! Pas de « faveur ».
je vois et qui doit le declarer en residence secondaire? moi ou lui?
lui (il faut 20 caractères).
Et au passage, j’oublie:
- la prise d’assurance habitation obligatoire par le locataire
- la protection de proprio en cas d’impayé qui passe à la trappe (puisque hébergement!!! - déjà que ca peut prendre une plombe de faire évacuer un locataire qui ne paie pas)
Bref que des emmerdes en perspective.
Le propriétaire loue le bien dans les conditions du bail (usage habitation ou professionnel ou mixte - attention au règlement de corpopriété dans le cas d’une profession libérale exercant à domicile).
Tout le reste qui concerne l’usage doit être réglé par le locataire, dans le respect des lois, du règlement de copropriété et du bail.
En tant que proprio, vous n’avez pas le droit de demander au locataire d’en faire sa résidence principale et vous n’avez même pas à lui poser la question.
c’est vrai mais je me souviens que pour la loi Robien (de defisc) il fallait que le locataire en ait fait sa residence principale…je vois mal comment on peut s’assurer de cela…car comme tu dis on a pas le droit de demander…
je ne suis pas en lois de defiscalisation.
je verrais avec lui a priori vu le nombre incroyable de personne en residence secondaire ca ne devrait pas être un problème.
effectivement l’air de rien il y a pas mal de chose
taxe d’habitation
assurance habitation
edf
box internet
gaz
etc…
ça il est pas obligé.
mouais s’il chauffe pas, l’appart risque de pourrir et ca, ca risque de pas faire plaisir au proprio 
et se chauffer au feu de camp dans un appart … dangereux 
dans un appart ce sont les voisins qui te chauffent. si tout le monde se chauffe a 20 degres, et que tu chauffes a 23 degres, tu chauffes les autres entre autres.
si tu chauffes a 18, les autres te chauffent en grande partie.
si tu chauffes pas du tout, ta temperature tombera peut etre a 17 ou 16 mais pas bien plus bas. aucun risque de pourriture car la VMC est alimenté par la copro et pas par son EDF perso.
Bonjour je reviens vers vous a ce sujet : quand vous dites je declare le locataire au fisc . je dois le declarer des le debut de la location ?
existe il un formulaire?
ou dois je le declarer uniquement sur ma declaration d’impot l’annee suivante?
merci pour votre aide
oui uniquement dans la 2044, l’année suivante, donc il peut y avoir un sacré décalage. mon locataire est rentré en janvier 2016, je vais le déclarer en Mai 2017…
Tout dépend du type de location.
En location nue, jpm a raison.
En meublé, il faut le déclarer de vous même au centre des impôts du lieu du bien (si possible avec le n° fiscal du logement que personne ne connaît!)
ok donc je vais la declarer l’année prochaine en tant que locataire mais est ce que je dois la declarer en residence secondaire ou est ce que c’est elle qui doit le faire et si oui comment doit elle se declarer?
la personne a un permis B et ne veux donc pas etre en residence principale en france
Vous la déclarez en tant que locataire, point barre.
C’est au locataire de s’arranger avec le fisc quant à son statut.
ce n’est pas votre problème. En fait vous n’avez même pas le droit de lui poser la question.
dans la pratique le fait que vous le listez locataire va déclencher une taxe d’habitation pour lui et une attente de déclaration d’impot sur le revenu. Si le locataire fait les papiers « résidence secondaire » correctement, alors il paiera la TH et le fisc ne lui demandera pas d’IR.
mais ce n’est pas VOTRE soucis.
je viens de regler le problème, j’ai changé de locataire!
merci pour vos remarques
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ça marche aussi ! 
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