Bonjour,
Je viens de recevoir une lettre de licenciement due à une délocalisation de mon entreprise de Bâle à Zug.
J’ai exprimé par oral mon souhait de ne pas déménager à Zug (je réside en France près de Bâle).
Je suis en incapacité de travail depuis septembre 2017 (+ de 6 mois donc) et suis indemnisée à hauteur de 80% par l’assureur de notre compagnie et ce, encore pendant près d’un an même si mon contrat de travail est rompu…
Cependant, l’employeur, bien qu’il respecte le délai de préavis, ne contribue pas financièrement au paiement du préavis. Cette période est également défalquée du total de nombre de jours maximum pris en charge par l’assureur (730 jours). Suis-je en position ou en droit d’exiger a minima le différentiel entre les indemnités maladie et le salaire ou le paiement des 3 mois ou autre ?
Autre question : En arrêt maladie, sommes-nous éligible au congés payés ? Je sais que l’on me retire 1 jour par mois d’arrêt maladie mais jusque là sur un solde de congés antérieur à ma maladie.
Si quelqu’un peut m’aider. Merci beaucoup.
Non, vous êtes en incapacité de travail, durant le préavis de licenciement cela ne change rien, vous ne travaillez toujours pas et restez à l’APG. Par contre, si durant le préavis vous retourniez bosser ou cesseriez d’être en arrêt mais étiez libéré de l’obligation de travailler, vous auriez droit à votre salaire.
Non plus.
On vous retire 1/12 du droit annuel par mois d’absence, à partir du deuxième mois d’absence en cas d’absence non fautive. En gros, pour vous, votre droit s’éteint au fur et à mesure de votre incapacité de travail. En Juin, vous aurez droit à 10 jours (6/12 du droit usuel de 20 jours) réduit de 10 jours (le 6/12 du droit usuel de 20 jours), donc nada.
Avant la fin du préavis, votre employeur peut exiger que vous preniez une partie ou la totalité du restant des vacances (d’avant votre incapacité de travail) dans la mesure où cela ne vous empêcherait pas de vous consacrer à la recherche d’un emploi et que votre incapacité de travail ne vous empêche pas de prendre des vacances.
Notons que durant vos vacances, votre employeur devra vous payer le 100% du salaire.
Sinon, le restant de vacance doit vous être payé.
(Je précise que je ne suis pas avocat, mon avis n’engage que moi et mes connaissances partielles et non professionnelles du droit du travail. Le mieux est encore d’obtenir un avis juridique soit d’un avocat, soit d’un syndicat).
Merci beaucoup. Très clair et très utile.