Justement qu’elle est la différence en France et en Belgique pour qu on ne puisse pas avoir ce même état ?
A priori, aucune différence, puisque le code civil est le même en France et en Belgique, du moins concernant les crédits.
Sinon, une justice partiale, des conflits d’intérêts et des « petites magouilles entre amis » ? 
Exemple :
(La) nomination (de Francois Villeroy de Galhau) à la tête de la prestigieuse institution ne pas fait l’unanimité. Ses détracteurs pointent un risque possible de conflit d’intérêts en considération de son passé récent de dirigeant du puissant groupe bancaire BNP-Paribas – qu’il a quitté le 1 er mai- alors qu’il sera amené à diriger le régulateur français du secteur bancaire, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Il s’est engagé à ne participer à aucune décision individuelle concernant BNP Paribas.
On comprend donc pourquoi toutes les réclamations auprès de l’ACPR concernant les taux négatifs n’aboutissent à RIEN ! Il s’en engagé à laisser BNP Paribas faire ce que bon lui semble.
Source : http://www.sudouest.fr/2015/09/30/francois-villeroy-de-galhau-de-bnp-paribas-a-la-banque-de-france-2140120-705.php
A noter : « Les réactions à cet article ont été suspendues. »
Comme par hasard.
Le problème est que cela reste matière à interprétation (qui dit intérêt sous entend positif) et qu’en conséquence obtenir par jugement le remboursement des intérêts négatifs en justice va être laborieux.
J’ai jeté un oeil sur les articles 1902 et 1905 du code civil:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445025
On est en effet dans l’interprétation.
Surtout qu’un prêt doit être fait à titre onéreux, ce qui entend clairement un bénéfice pour le prêteur.
Attention, là est l’interprétation 1ère:
Un bénéfice pour le prêteur n’est pas obligatoirement un coût pour l’emprunteur.
Je m’explique:
Ma banque me prête à taux variable. Elle base son calcul d’intérêts sur le libor CHF 3 mois +0.80 points de marge propre. Le libor 3 mois étant son coût de refinancement.
Si le libor 3 mois tombe à -1.00, et qu’elle calcule les intérêts sur -0.20. Sa marge est toujours de 0.80 points, donc le prêt est bien à titre onéreux. Même si il ne coûte rien pour l’emprunteur.
Si la banque calcule les intérêts à 0.00, elle augmente sa marge de 0.20 points.
Si la banque clame qu’un taux négatif ampute sa marge, cela veut dire qu’elle ne se refinance pas au taux du libor 3 mois CHF, donc qu’elle spécule! et cette perte doit être en interne et non réclamée au client final.
Pour justifier de l’interprétation première, si ma banque me prête à 1.30% mais qu’elle se refinance à 1.50%, est-ce onéreux ou non?
la valeur de la prestation que doit exécuter une partie est représentée par la valeur de la prestation que l’autre doit fournir.
Alors je vous laisse lire aussi le code civil belge : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=1804032134%2FF&caller=list&row_id=1&numero=8&rech=14&cn=1804032134&table_name=LOI&nm=1804032154&la=F&dt=CODE+CIVIL&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&trier=promulgation&chercher=t&sql=dt+contains++'CODE'%26+'CIVIL'and+actif+%3D+'Y'&tri=dd+AS+RANK+&imgcn.x=26&imgcn.y=16#LNK0056
Tiens tiens, c’est le même que le code civil français, non ?
Bonne interpretation mais la banque utilisera l’article 1902 : « L’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu. »
Auquel cas, il faut bien faire comprendre au juge que « la chose prêtée » n’est que le capital emprunté et non ce capital auquel on ajoute les intérêts ! D’ailleurs cet article est dans le chapitre II (Du prêt de consommation, ou simple prêt) et non dans les chapitre III (Du prêt à intérêt).
En résumé, intérêts négatifs ou pas, à la fin de mon prêt, j’aurai bien remboursé le capital prêté (somme de la colonne « amortissement » de l’échéancier).
Ce à quoi il faut répondre, comme un juge l’a écrit, que cela se calcule sur la totalité des annuitées et non sur quelques mois d’un contrat de 15-20 ou 25 ans.
Merci quand même de confirmer mon point de vue.
Exactement ce que certains avocats devront et arriveront à démontrer aux juges.
Les banques se sont déjà financées bien au delà du coût des prêts du fait de la chute de l’EUR. Les contrats en devises c’est du pain béni pour elles. Elles en sortent gagnantes que les taux (EUR/CHF et Libor) montent ou descendent…
Jusqu’à ce que les clients se réveillent…
c’est ce que mon avocat m’avait dit « il faut le voir sur l’ensemble du prêt ».
rendre au moins capital emprunté + 1 €.
après, est-ce que l’on considère les frais de dossier comme paiement du capital en plus, c’est pas clair, car certaines banques défendent l’idée que le montage d’un crédit (source des frais de dossier) sont un service, qui se paye, mais uniquement lorsque le crédit est conclu…
mais là on chipote…
On me chuchote à l’oreillette que le jugement à la cour d’appel de Colmar vient tout juste de tomber et qu’il est en faveur des plaignants.
Dossiers brillamment défendu par Me Fady qui remet le couvert un an après la première décision tombée à Strasbourg pour le référé de Janvier 2016
Ce week-end, c’est le champagne qui sera de sortie 
Ayant déjà le champagne prévu pour la réception de la carte vitale, je suis bien content de ne pas être concerné par cette affaire. Trop d’abus, c’est trop d’abus ! 
Mais si tel est le cas, félicitations aux vainqueurs !
Bravo, belle victoire pour les frontaliers
Pour l’occasion, je boirai aussi un coup à votre santé ce week-end.
Merci pour l’info. Auriez-vous plus de détails ? Merci
Effectivement la banque a été déboutée en appel de l’intégralité de ses prétentions confirmant ainsi le jugement en référé de janvier 2016. Elle a été condamnée aux entiers frais et dépens ainsi qu’un dédommagement de 2’000€.
Prochaine étape, jugement sur le fond au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse…
dommage de pas partir sur le fond des le début… une raison valable?
Très bonne nouvelle !!!
Aucun article de presse pour l’instant concernant la décision du tribunal qui donne à nouveau tort au crédit mutuel ?
Bonjour et heureux de lire que les personnes Ayant décidé de mener le combat trouvent Une justice qui leur Donne raison !!
Hein Tobby il dit quoi Tobby , Une Banque qui respecte ses clients devant les tribunaux …
A suivre pour les autres , via l’APLOMB … Perso j’attends de voir je suis septique sur leur efficacite mais attendons les resultats pour juger
Bon dimanche aux vaincqueurs !!
Pas de commentaires sur la décision du tribunal dans le papier local de la banque (l’Alsace) car il ne faut pas réveiller le reste du troupeau surtout qu’il y a maintenant toute une série d’Assemblées Générales pendant lesquelles les nombreux petits directeurs de caisses locales ne manqueront pas de clamer que leur établissement est une banque est proche de ses clients et à qui parler . Et toute l’assemblée applaudira et se jettera sur le buffet…
Malheureusement, il ne faut pas grand chose pour satisfaire le peuple…
Le référé permet d’aller vite et a permis à pas mal de frontaliers d’obtenir rapidement réparation car les banques ont souvent préféré transiger que perdre leur procès.