Bonjour, je travaille en Suisse depuis 4 années dans le canton de Vaud. Habitant ( résidence principale) à plus d’1h30 de mon lieu de travail mon employeur me fait payer les impôts à la source ( bien que je loue un appartement proche de la frontière). À l’époque sur le site des impôts français cela était bien indiqué…
J’ai déclaré mes impôts en France en indiquant toujours mes revenus Suisse ( apparemment pas sur le bon formulaire) et je pensais que je ne payais pas d’impôts en France à cause de tous mes frais ( loyer + km) Voilà que les impôts Français me demandent 35000 euros pour les années passées !! Ils me disent que je n’aurais pas dû payer mes impôts en Suisse (60000 euros)!!! Je suis dégoûtée je pense arreter de travailler
Es il possible de récupérer mes impôts payés en Suisse ?? Que dois-je faire? Dois je accepter de payer mes impôts en France avant de me faire rembourser ceux payés en Suisse ? Merci d’avance
Vous etes effectivement libre de prendre cette decision, cela ravira au moins une personne.
vous défendre en expliquant votre situation dans le detail ainsi que vos erreurs de declaration, afin qu’ils comprennent.
Meme si la loi est compliquee, vous etes tenu de la respecter. Vous ne l’avez pas respecté (car vous n’aviez pas assez creusé le sujet).
independemment de votre location a la frontiere, de quelle adresse disposait votre employeur ?
etait-ce votre unique lieu d’habitation ?
avez-vous respecté la regle des 45 nuitées ?
si ce que vous décrivez est exact, ils devraient être compréhensif, ceci dit je vous conseille un rendez-vous physique avec le fisc, c’est plus facile de montrer votre bonne foi (ignorance des textes applicables).
en tous cas je vois mal comment vous en arriveriez a payer des deux cotés…
Bonjour
Je ne suis pas expert, mais a mon avis il y a 2 actions a avoir en parallele
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reclamation aupres du fisc vaudois, car vous n auriez pas du payer. La difficulte etant que les delais legaux de reclamation sont passes
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reclamation aupres du fisc francais, car il ont fait une erreur depuis le debut en validant le prelevement a la source par vaud. Leur reveil tardif vous empeche de reclamer sur vaud.
c’est combien la prescription en Suisse ?
En France c’est 3 ans + l’annee en cours.
C est cantonal.
Geneve, c est le 31 mars suivant l année taxee a la source.
Vd, je ne dais pas, mais ca doit etre similaire.
cela ne peut pas etre aussi court. tu dois confondre avec la rectification du a la composition familiale effective.
ca semble etre 10 ans (c’est symetrique logiquement)
http://www.20min.ch/ro/news/suisse/story/Les-delais-de-prescription-harmonises-pour-2017-18980789
en tous cas, courage, vous n’etes pas le seul (mais c’est loin d’etre gagné)
https://www.barbararomagnan.eu/2014/01/08/imposition-pour-les-frontaliers-travaillant-dans-le-canton-de-vaud-la-reponse-du-ministre/
Réclamations
Situation en cas de contestation
Le contribuable ou le débiteur d’une prestation imposable qui conteste le principe même ou le montant de la retenue peut, jusqu’au 31 mars qui suit l’année d’échéance de la prestation, exiger que l’autorité de taxation rende une décision relative à l’existence et à l’étendue de l’assujettissement. L’employeur est tenu d’opérer la retenue jusqu’à l’entrée en force de la décision.
Travailleurs frontaliers domiciliés en France
Sur le plan fiscal, l’expression «travailleur frontalier» désigne toute personne domiciliée en France qui exerce une activité lucrative salariée en Suisse et qui retourne chaque jour à son lieu de résidence principal attesté par l’Administration fiscale française.
- Situation générale
En vertu de l’Accord du 11 avril 1983 relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires reçus par des travailleurs frontaliers sont imposables en France et ne sont donc pas soumis à l’impôt à la source si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
le travailleur retourne en règle générale chaque jour à son domicile principal (au minimum 4 jours par semaine de travail pour un taux d’activité à 100%) ;
le temps de trajet entre le domicile principal et le lieu de travail n’est pas supérieur à trois heures aller-retour ;
le domicile où le travailleur retourne quotidiennement n’est pas une éventuelle résidence secondaire, mais bien son domicile principal ;
le travailleur a remis l’attestation de résidence fiscale à l’employeur (ceci avant le 1er jour de l’engagement ou avant le 1er janvier de l’année en cours).
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, l’employeur a l’obligation de retenir l’impôt à la source.
En cas de contestation sur le principe même ou le montant de la retenue d’impôt à la source, le travailleur ou son employeur a jusqu’au 31 mars de l’année suivant la période fiscale concernée pour exiger que la section impôt à la source rende un décision relative à l’existence et à l’étendue de l’assujettissement. Passé ce délai, la retenue d’impôt à la source entre en force et ne peut plus être contestée.
jpm,
même en France, l administration fiscale a plus de temps pour controler retroactivement (5 ans) que les contribuables n ont de temps pour réclamer (le 31 décembre de la 2e année suivant l’emission de l avis d imposition).
Je suis désolé pour Nat’, mais il y a bien 3 choses à faire en parallèle:
- contester sur Vaud l’impot prélevé les années passées
- contester le redressement fiscal francais pour faute de l’administration francaise qui a accepté à tort l’attestation quittance de Vaud
- contester le prélèvement à la source pour l’ année 2017 et les suivantes sur Vaud.
Il faut s’attendre à des combats juridiques long, coûteux et intenses vs Vd et la France.
Nat, je vous souhaite le meilleur possible dans cette histoire.
ce n’est pas ce que le fisc m’a dit. la prescription est de 3 ans + annee en cours, mais si je vois une erreur que j’ai faite dans ma declaration, je peux aussi la soumettre de plein droit avant cette meme prescription.
par contre si dans les 3 ans ou ils peuvent rectifier ils trouvent une fraude alors ils peuvent remonter a 6 ans.
on doit être dans l’interprétation.
voici le texte:
Article L274
Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 47
Les comptables publics des administrations fiscales qui n’ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi de l’avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
Le délai de prescription de l’action en recouvrement prévu au premier alinéa est augmenté de deux années pour les redevables établis dans un Etat non membre de l’Union européenne avec lequel la France ne dispose d’aucun instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
Exemple concret: pour l année 2016, je recois mon avis d’imposition le 31 aout 2017, la prescription est le 31 aout 2021.
Merci
Nicolas pour votre soutien et votre bienveillance . Effectivement c’est très difficile de se battre contre l’administration donc je ne le ferai pas. Il ne me reste plus qu’à payer et démissionner pour ne pas travailler pour rien dans un boulot où on nous met un très grande pression de toute façon !!
Mon employeur ne m’a prévenu sur cette situation fiscale qu’il connaissait déjà. En Suisse on ne fait pas de cadeaux aux français de toute façon ils ne sont pas les bienvenus ! Je mettrai mes neurones aux services de la France
De rien, un forum sert au partage et à l’entraide.
Ne généralisons pas! Votre cas, aussi terrible à vivre soit-il, n’est pas le lot de tous les frontaliers.
Chacun son choix, mais la France vous en donnera-t-elle l’occasion (chômage) et paiera-t-elle vos neurones (net après impôts et charges)?
Tous les doubles affiliés ici comprennent cet argument, et personne ne peut vous jeter la pierre.
Je vous souhaite le meilleur mais vous conseille tout de même de bien réfléchir à vos actes.
oula oui ca a changé en effet…
pendant que j’y suis, si je subis un controle fiscal avec rectification pour mes revenus 2015. est que ca prescrit :
- immediatement (car le controle est fait et donc reputé exact)
- au terme des 4 ans initiaux (2019)
- au terme de 4 ans apres le controle fiscal.
Sauf erreur, le contrôle fiscal met en pause le délai de prescription, puisqu’il s’agit d’une forme de poursuite.
A la fin du contrôle, soi il y a redressement et le délai part de la date de l’émission du redressement, soit il n y a pas redressement, et le délai part de la date d’émission du dernier avis de recouvrement.
un contrôleur peut faire une erreur, donc je ne pense pas qu’un contrôle fiscal soit l’équivalent d’une validation finale sans possibilité de revenir dessus, puisque le contrôlé peut le contester. mais je peux me tromper.
ok, c’est logique…