L’assurance spécifique étudiante vie ses derniers mois. Le gouvernement a annoncé sa suppression à la rentrée 2018 pour tous les nouveaux étudiants qui continueront à être rattachés à leur parents. Pour ceux qui sont déjà étudiants ce sera à la rentrée 2019. Au lieu de la cotisation de 216 EUR / an un forfait ‹ vie étudiant › de 90 EUR sera demandé.
La question risque donc d’être sensible pour les enfants de #frontaliers inscrits en Lamal faisant leurs études en France. Pour ces derniers j’ai bien peur qu’il faille alors les faire revenir en Lamal (s’ils sont acceptés) ce qui va nous coûter un bras en plus des 90 EUR.
) Les modalités de votre prise en charge
Si vous vous inscrivez pour la première fois dans un établissement d’enseignement supérieur français pour la rentrée 2018, vous ne changez plus de régime obligatoire d’assurance maladie pour le remboursement de vos frais de santé.
Vous demeurez rattaché à votre régime de protection sociale actuel. Il s’agit généralement de celui de vos parents.
Vous bénéficiez de la qualité d’assuré dès l’âge de 18 ans et, sur demandeà votre caisse d’assurance maladie, dès l’âge de 16 ans.
Suite à votre demande du 12.06.2018, je vous informe que votre email
vient d’être transféré au service concerné.
Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.
Avec toute notre attention,
XXXX CELINE
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Téléchargez ou mettez à jour l’application ameli pour profiter de ce nouveau service.
L’application ameli est disponible sur l’App Store et sur Google Play.
Rappel de votre question :
Bonjour, J’ai deux enfants né respectivement en 1996 et 1999 qui seront étudiants à la rentrée prochaine. Ma fille xxxxx née en 1996 est déjà étudiante et inscrite à la sécurité sociale étudiante. Mon fils xxxx est en terminale et commencera des études supérieures lors de la prochaine rentrée. Il est à ce jour pris en charge par la Lamal Suisse puisqu’il n’a aucun revenu. Suite à la suppression annoncée de l’assurance sociale étudiante à la prochaine rentrée (avec prorogation d’un an pour ceux qui sont déjà étudiants cette année) pouvez vous m’indiquer comment les choses vont se passer et comment je peux assurer mes enfants. Il n’y a aucune garantie que la Lamal les prennent et aucune garantie en l’état qu’il soient pris par le régime classique de sécurité sociale FR. Pouvez vous m’éclairer sur ce point et me confirmer comment mes enfants pourront être assurés demain en France en résidant à Paris où ils font (et feront) leur études ? Cordialement, Nicolas DXXXXX
Pour moi, la réponse est dans le règlement CE883/2004:
Article 11/3/e):
les personnes autres que celles visées aux points a) à d) sont soumises à la législation de l’État membre de résidence, sans préjudice d’autres dispositions du présent règlement qui leur garantissent des prestations en vertu de la législation d’un ou de plusieurs autres États membres.
Les étudiants ne sont pas mentionnés dans les points a) à d)
Article 1 i)
2) si la législation d’un État membre qui est applicable en vertu du point 1) ne permet pas de distinguer les membres de la famille des autres personnes auxquelles ladite législation est applicable, le conjoint, les enfants mineurs et les enfants majeurs à charge sont considérés comme membres de la famille;
Annexe XI paragraphe Suisse point 3) a) iv):
les membres de la famille des personnes visées aux points i) (note: les frontaliers LAMal) (dépendent de la législation Suisse)
Donc, les enfants majeurs à charge (= n’exercant pas d’activité rémunérée, cas des étudiants) doivent être assurés comme leurs parents frontaliers.
Je suis dans ce cas de figure et peux vous raconter mon expérience.
Pour faire court ma femme et moi sommes frontaliers et affiliés LAMAL. Nos 2 enfants aussi par conséquent.
Ma fille née en 1999 est partie étudier à Strasbourg à partir de septembre et s’est fait affilier à la sécu étudiante par la mgel.
Le seul souci cest que la CPAM ne le voit pas de cet oeil. J’ai donc du annuler l’affiliation à la sécu étudiante et elle est donc toujours à la LAMAL. Helsana m’a confirmé que la CPAM agissait de manière identique dans des cas similaires.
Ci après la communication de la CPAM:
En tant que travailleur frontalier en Suisse, vous avez opté pour le système d’assurance maladie en Suisse.
Dans votre situation, la législation prévoit que le rattachement des enfants sur le dossier du parent assuré dans un autre état membre soit maintenu jusqu’à l’âge de 20 ans lorsqu’ils poursuivent des études post bac.
De ce fait, l’inscription à la mutuelle étudiante pour xxxx n’a pas lieu d’être.
Si votre enfant poursuit ses études au-delà de ses 20 ans, il sera redevable de la cotisation étudiante dès la rentrée scolaire de son vingtième anniversaire, et sera assuré de fait à titre personnel auprès de l’organisme étudiant à compter du jour de son vingtième anniversaire.
Je vous confirme donc le maintien de l’affiliation de votre enfant auprès de la CPAM pour le compte de votre organisme suisse d’assurance maladie et ne peut donc donner une suite favorable à votre demande de formulaire international E108 .
Pour finir tout ce ce cirque s’est terminé début janvier 2018. Je ne vous raconte pas le nombre de mails de téléphones et de messages sur Améli …
l’âge des 20 ans m’interpelle.
Je n’ai jamais vu ceci dans la réglementation européenne, celle-ci précisant « adulte majeur à charge ».
Avez-vous une référence réglementaire?
Aussi, il faut faire attention à une situation particulière:
1 parent en LAMal et 1 parent en CMU frontalier.
Là, les textes peuvent se contredire et ca peut devenir un gros bazar.
Lorsque les membres de la famille d’une personne assurée résident dans un État membre selon la législation duquel le droit aux prestations en nature n’est pas subordonné à des conditions d’assurance ou d’activité salariée ou non salariée, les prestations en nature sont servies pour le compte de l’institution compétente de l’État membre où ils résident, pour autant que le conjoint ou la personne qui a la garde des enfants de la personne assurée exerce une activité salariée ou non salariée dans ledit État membre ou perçoive une pension de cet État membre sur la base d’une activité salariée ou non salariée.
Or, quand 1 des parents est frontalier LAMal et l’autre frontalier CMU, les CPAM ne reconnaissent pas l’affiliation des enfants à la LAMal et les rattachent au parent CMU. Ce qui va à l’encontre de la partie en gras et soulignée.
Donc, pour en revenir au sujet de départ, pour moi, le CE 883/2004 est clair:
Un enfant de 2 travailleurs frontaliers dont au moins 1 est assuré LAMal, qui est à la charge de ses parents, qu’il soit majeur ou mineur, est assuré à la LAMal.
Si les 2 parents sont travailleurs frontaliers assurés en CMU ou 1 des 2 parents exerce une activité ou percoit une rente due à une activité, salariée ou non, l’enfant qui est à charge de ses parents dépend du droit francais d’assurance maladie
De mon point de vue, Les 20 ans relèvent du droit social FR. C’était l’âge limite permettant à des enfants étudiant en FR de ne pas être obligatoirement redevables et inscrit à l’assurance étudiante FR.
Tout à fait, je connais cet article. C’est bien le fond du problème… Mes enfants devront donc retourner en Lamal ce qui va me coûter un bras. Et il reste à voir si la Lamal les accepte. Je pense que ça ne va se passer ‹ juste comme ca ›. Il va encore y avoir des interprétations, le fait que la. Suisse va devoir ‹ digerer › le changement de législation en FR. etc.
Merci pour votre message
Je vais etre ds la meme situation a la rentree prochaine
Pr résumer mon fils pourra rester a la lamal si il part étudier sur france jusqua l’âge de 20 ans puis si il poursuit ses études sur france a 21 ans il devra quitter la lamal pour s’inscrire a la cmu. Est ce bien juste ?
Cordialement
Non. Il restera en Lamal tant que cette dernière l’accepte. Je crois que c’est mini 25 ans s’il est à vitre charge et sans revenu. La question des 20 ans, c’est l’âge où en France pour un étudiant la sécu étudiante devenait dans tous les cas obligatoire. Reste maintenant à voir le. cas des étudiants qui travaillent un mois l’été par exemple… Peuvent ils rester en Lamal ? Sont ils pris par la CPAM pour l’année complète… Ça reste à creuser.
