Employeur demande un remboursement des impots oubliés

Bonjour,
Je travail en Suisse depuis un an et suis frontalier vivant en France.
Mon employeur c’est rendu compte qu’il avait omis d’inclure l’impôt sur mon salaire de l’année 2018.
Il a donc régularisé directement avec le service des impôts en Suisse et versait directement le montant des impôts oubliés.
Il ma convoqué et me demande le remboursement.
Est il en droit de me demander rétroactivement ce paiement ?

Merci de votre aide,
Michael

C’est de l’impot qui vous est du à titre particulier ? alors oui, il va falloir le payer si vous le devez.

Non, un remboursement à mon entreprise. Ils ont déjà payé la dette de retard directement sans rien me dire aux impôts et maintenant ils me demandent de les rembourser eux.

ca revient au meme. vous devez payer vos impots, peu importe qui les a avancer.
A la rigueur, vous avez eu de la chance, vous avez bénéficié d’une avance à taux gratuit :slight_smile:

Il en a le droit, toutafé.

MAIS pour cela
Soit il y a un avenant au contrat,
Soit il y a un enrichissement illégitime, c’est à dire que l’employeur doit prouver que vous saviez que les impôts dûs n’étaient pas versés.

https://www.swissmem.ch/fr/actualites/news/single-view/news/lohnrueckforderung-durch-den-arbeitgeber.html

Cela dit, être en conflit avec son patron mène souvent au licenciement, alors marchez sur des œufs.

oui enfin l’article parle de salaire. la on parle d’impot. c’est pas vraiment pareil je pense. L’employeur n’est que le percepteur pour le compte de l’administration. c’est pas pour lui qu’il veut le recuperer mais parce qu’il l’a deja payé à l’administration.

De plus, nul n’est censé ignoré la loi. On sait qu’on doit payer ses impots. Si mon impot doit etre payé à la source, je sais avant mon employeur de quel montant il sera, et si mon employeur ne me le reclame pas, au mieux je lui precise l’erreur, au pire je ne dis rien mais je mets la somme de coté, car je sais que je la devrais un jour ou l’autre.

Biensur, si cette somme n’est pas due car l’employeur n’a pas compris ni bien fait les choses, c’est une autre histoire.

Bonjour,

Dans quel canton travaillez vous?

Avez vous deja reçu le certificat de salaire et l’attestation quittance de paiement de l’impot a la source?

C’est discutable. Il s’agit d’un trop perçu, reste à savoir comment cela aurait été perceptible sur la fiche de salaire.

Nul n’est sensé ignoré la loi, l’employeur en premier.

Si pendant un an l’employeur n’a pas payé l’impôt, c’est son erreur. Si ce « détail » de l’imposition à la source n’a jamais été communiqué, il n’y a aucune raison que l’employé le devine : l’impôt à la source de Genève est une exception

Là où vous avez raison par contre c’est que chacun est sensé mettre de côté en vue d’acquitter ses impôts, de ce point de vue là vous n’êtes pas sensé avoir tout dépensé, ça deviendrait de l’enrichissement illegitime.
Mais vous pouvez avoir sous-estimé le montant, et en aucun cas des frais ne sauraient vous être réclamé (p.ex intérêt de retard dû par l’employeur).

Merci à tous pour vos réponses, je suis a Genève.
Je suis dans une société de service travaillant chez un client. Le seul contact que j’ai avec eux c’est le salaire. C’est ma première année en Suisse je n’ai pas fait attention qu’il manqué l’impôt. Mais je j’ai signé un papier au début qui disait que les impôts étaient pris sur le salaire.
Voilà pour des infos supplémentaires :slight_smile:

Alors là, vous devez clairement les rembourser.

Bien sur que vous devez payer! Vous venez juste de prouver que vous saviez que vous deviez le payer. Vous auriez vous mêmes dut aussi remarquer que l’impot à la source ne vous était pas prélevé.

J’aurais effectivement du le remarquer, tout comme mon employeur qui s’occupe de faire les fiches de paies…
La question principale est en terme de droit du travail, « Est il en droit de me demander rétroactivement ce paiement ? »

Merci

Oui.

(et dans l’hypothèse que cela soit non, vous voudriez porter plainte contre votre employeur?!?)

Je partage :

En droit fédéral : selon LIFD 138 I, lorsque le débiteur de la prestation imposable a opéré
une retenue insuffisante ou n’en a effectué aucune, l’autorité de taxation l’oblige à
s’acquitter de l’impôt qui n’a pas été retenu. Le droit du débiteur de se retourner contre
le contribuable est réservé.

  • En droit cantonal : selon LIS/GE 21 I, lorsque le débiteur de la prestation imposable a
    effectué une retenue insuffisante ou n’en a pas effectuée, le département l’oblige à
    s’acquitter de l’impôt qui n’a pas été retenu. Le débiteur est subrogé dans les droits de
    l’autorité fiscale envers le contribuable.
  • In casu, l’entreprise est le débiteur de la prestation imposable, à savoir le revenu brut.
    Le contribuable est Mica. L’entreprise est subrogée dans les droits de l’autorité
    fiscale et peut ainsi obliger Mica à rembourser l’impôt qui n’a pas été retenu.
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