Droit allocations suisses parents divorcés

bonjour

je dois faire une lettre de motivation a l UFGVV afin d expliquer ma situation pour l allocation differentielle que mon ex mari ne veut pas me reverser pour mes deux enfants dont j ai la garde avant que celui ci ai le versement de cette allocation,
sutout qu il y a une retroactivité de 5 ans
je ne suis pas frontaliere lui oui
pouvez vous m aider pour cette lettre pour leur expliquer mes droits( texte de loi ce serait meme mieux )
une personne de chez UFGVV m a dit que je n y avais pas droit et que ca ne se passait pas comme cela ,pourtant si puisque j ai la garde et travaillant en france

merci beaucoup pour votre aide
belle journée a vous tous

Bonjour,

Je ne comprends pas ce que l’union des fabricants horlogers de geneve vaud et valais vient faire dans cette histoire.

Les allocations familiales et differentielles sont versées par les office cantonaux en charges des affaires familiales, même si cela transite par l’employeur dans certains cantons.
L’employeur n’est pas décisionnaire.

D’un point de vu réglementaire, ce qui donne droit à l’ADI est le fait d’être frontalier. Vous ne travaillez pas en Suisse, donc, à mon avis, il n’est pas justifiable que l’office cantonal vous verse l’ADI.
Je pense que si vous estimez que cette ADI vous revient, la seule possibilité est une décision de la justice francaise demandant au bénéficiaire de vous la reverser.

Cependant, je doute fortement de votre droit.
Vous avez la garde des enfants, logiquement, vous recevez une pension alimentaire et des allocations familiales de la CAF basées sur votre situation financière. Donc, vis a vis du droit social francais, vous n’êtes pas bénéficiaire de droits supplémentaires d’autres pays.

Par contre, le père recoit l’ADI car il dépend du droit social suisse, et non francais. Il cotise en Suisse et non en France, ce qui donne ce droit.
Lu sur le site de l’ocas:
Le droit aux allocations familiales prend naissance et fin avec le droit au salaire.

Ensuite, il paie des impôts sur cette ADI. Voulez- vous lui rembourser ces impôts?

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Bonjour Nicolas
C est la loi c est pour ça que je viens sur ce forum j ai demandé des renseignements sur ce texte de loi
Je pense du coup mettre trompé de forum
Oui effectivement j ai une pension et ça n a rien avoir avec l allocation des enfants !!!
Ce serait vous dans ma situation vous vous renseignerez
L allocation différentielle revient au parent qui a la garde des enfants
Si l ex conjoint est frontalier et n a pas la garde des enfants il doit reverser cette allocation à la personne qui a la garde pour leur éducation
Vous ne savez pas je pense ou j ai du mal m exprimer

Je comprends votre logique.

Vous mentionnez que

Mais aussi

Pourriez-vous donc mentionner ce texte de loi auquel vous vous référez?
Pour une action auprès d’un organisme suisse, ce texte doit être applicable en Suisse (donc de droit suisse ou part d’un accord signé par la Suisse)

Si ce texte est francais, comme je l’ai écrit, seule une action judiciaire en France àl’encontre de votre ex mari est concevable.

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Bonjour,
J’ai eu à traiter un cas comme le votre.
L’office cantonal a répondu très simplement à la personne non frontalière, divorcée d’un frontalier : Qui êtes vous ???

Comme le dit Nicolas, en Suisse, vous n’êtes pas connue et du côté Français il vous faut une décision de justice Française pour récupérer la somme chez votre ex-conjoint.

Résumé : Aucun rapport avec la Suisse.

pour les allocations il est en toute logique impossible de les percevoir des deux coté de la frontiere en intégralité.

Soit vous percevez les allocations et monsieur touche les allocations differentiels
Soit vous ne percevez rien en France et moniseur touche l’intégralité

MAIS dans les deux cas, il doit fournir un papier de la CAF qui justifie la situation (s’il est frontalier)

Chaque année le canton suisse demande ce papier.

Donc soit il a fournis le papier et durant 1 an touche de l’argent
Soit il fournis des faux.

Je suis donc surpris qu’il puisse percevoir de l’argent sans qu’il ai la garde des enfants ou le moindre papier de la caf qui lui accorde ce droit.

Sur ce point j’ai un doute puisque j’ai connaissance de cas ou le papa n’a pas la garde et il touche quand même le kinder*** sans même chercher a truander.

moi j’ai eu droit aux deux cas :
suisse prioritaire et je devait alors fournir une attestation de non droit de la CPAM a la suisse

puis lorsque ma femme a retrouvé un emploi : France prioritaire, j’ai du avertir la suisse (j’avais un peu de retour donc durant 3 mois j’ai touché les deux) MAIS a partir du moment ou ils savaient j’ai du remboursé les 3 mois trop percu.
et depuis je percois une fois par an l’allocation differentielle de la suisse.

Peut etre que vos collegues touchent de la suisse et leur ex de la France, mais si ce n’est pas l’allocation differentielle le jour ou la suisse apprend ca, ils risque de devoir rembourser.

A moins que cette regle ne s’applique pas en cas de divorce (ce qui me surprendrais fortement)

Vous avez très peu de moyen de contraindre un organisme Suisse sur ce sujet. Si vous pensez être dans votre bon droit, vous devez ressaisir le JAF qui a traité votre dossier pour savoir si cette ADI faisait partie du jugement de divorce rendu. A voir probablement avec votre avocat. Attention, car si votre mari peut lui aussi estimer que l’ADI était « hors divorce », et dans ce cas vous contraindre pour une procédure abusive.

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Il est donc important de repartir du jugement : vous avez eu la garde donc les Allocs et le juge a tenu compte de l’ensemble de vos revenus pour déterminer un niveau de pension. Ce jugement ne peut plus évoluer en fonction des hausses ou baisses des futurs revenus de chacun, surtout si vous n’avez pas fait appel de la décision.

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Bonsoir
Je suis presque dans le même cas que vous et j aurais besoin d aide
Début d année j ai transmis le formulaire E411 a la caf de la suisse ainsi que l ordonnance
Je leur ai signalé que Le pere de mes enfants ne paye plus la pension alimentaire
Dans l ordonnance il est indiqué qu il va doit rétrocéder mais il ne le fera pas et la caf suisse lui a versé les allocations familiale
Comment dois je procédais
Je n arrive pas a recuperer la pension alimentaire et maintenant il a touché la caf alors que la caf suisse a tout les documents le jugeement

Bonjour,

Vous pouvez contacter la CAF Suisse et leur demander un virement direct en leur envoyant copie du jugement de divorce intégral.

Il vous faudra dès lors ouvrir un compte bancaire en Suisse.

Cela nous était arrivé mais c’était nous qui avions demandé à ne plus toucher les allocations directement car la maman n’avait pas été d’accord que le montant du versement baisse suite au changement de taux de change vers 2006-2007.

Nous avions donc stipulé ne plus être d’accord de toucher cet argent et la CAF Suisse avait contacté la maman qui travaillait en France pour lui confirmer le versement direct.