Excellent. … Le faux intellectuel convient bien dans tous les cas … et d’autres aussi
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Merci Nicolas C je vais effectivement citer ces passages au CRA si jamais ils altèrent la date (mais je pense que dans mon cas ils ne feront rien et que cela se jouera au TASS)
Article 441-1
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 € d’amende.
Article 441-2
…
Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100000 euros d’amende lorsque le faux ou l’usage de faux est commis :
1° Soit par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions …
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Je suis convoqué au TASS le 28 mars.
Si par hasard je recois une validation de E106 non correcte avant… je suis prêt!
J’ai déjà indiqué ce que je ferai.
Les employés de la CNAM ont un statut de fonctionnaire. Leur emploi à vie est justifié par leur devoir de ne pas être dépendant du pouvoir politique en place.
Ils doivent donc faire preuve d’un libre arbitre en dehors de tout soupçon.
Les employés de la CPAM ont un statut de droit privé. Cependant, ils sont responsable de leurs faits, avec la circonstance atténuante d’une directive régionale ou nationale.
Ils doivent répondre de leurs décisions et de leurs actes.
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Il semblerait qu’une décision du TASS d’Annecy doivent tomber d’ici mi-avril en rapport avec le sujet des changements de date (c’est ce que m’a dit une collègue qui avait transféré le message du CDTF à son avocate)
je me demande si pour ce changement de date l’avocat de la cpam va utilisé le cheatcode GODLIKE (dans les jeux videos cela veut dire : ne peut pas mourrir… ) « solidarité »
ils vont clairement faire croire que la date etait erroné dans le premier document… mais par quel tour de passe passe cela peut il tenir, si sur le E106 la date qui figure n’est PAS le 1er octobre.
le juge du TASS risque de tombé des nues …
il convoque pour un probleme a la con qui doit deja bien le faire chier
et le frontalier attaque par faux et usage de faux avec preuve que ya bien une modification de date…
ca risque d’etre epic…
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Déjà? C’est quand même très très récent.
Tant mieux si c’est le cas.
En tous cas j’ai lu la réponse de son avocate et c’est clair qu’il y aura entrée en matière. C’est une grave entrave au droit communautaire, c’est un faux et de plus seulement motivé par la volonté de gain.
Cette histoire de changement de date ça tiendra pas
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Penses-tu que la Marisol ira en prison ? Elle aura certainement une place chez Macron. Son gouvernement sera une composition de ramassis, la Schillinger sera sans doute Premier Ministre.
Courage pour demain Nico!!! je te sens remonté au taquet 
Merci
Mais c est dans un mois
hahahaha soory… (20 caractères)
Mais je sui qd mm au taquet !!
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j’y serais, j’y serais
Le dernier courrier déposé sur mon compte d’ameli.
Le summum de l’hypocrisie et du cynisme dans leurs excuses et le mot "exceptionnellement"
Il y a des fois où je me demande s’ils ne cherchent pas la confrontation…
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Ils sont encore et toujours à côté de la plaque. Que le courrier ait été envoyé avant ou après le 31/12 (qui ne correspond à rien d’ailleurs) La date de radiation à prendre en compte, c’est la date indiquée sur le E106, point barre.
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donc ce courrier avoue a demi mot que la periode d’avant, est du…
combien de temps avant que les frontaliers vont délogé les directeur de CPAM qui nous traitent comme de la merde de facon totalement illicite…
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Exactement !
Ils semblent avoir une relation de dénie quasi-schizophrénique avec cette date indiquée sur le E106.
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De toute façon, à aucun moment cette position ne tiendra devant un juge. Cela ne fait que repousser l’échéance.
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« Vous pouvez contester ce courrier en saisisssant le CRA… »
j’espère qu’ils n’ont pas oublieé
de mentionner cette phrase au bas de la page de leur lettre bidon!
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Breaking news! En fouinant sur la page des libérés de la sécu sur FB, je suis tombé sur un message dont l’auteur (un frontalier) vient de se faire radier de la CMU au profit de la LAMal en date du 01/01/2017 car la date « correspond au 1er jour du trimestre en cours ».
On n’en a pas fini des aberrations
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