ca vient juste d’être publié sur cdtf.org
http://www.cdtf.org/procedure-a-suivre/
Il se contredisent sur le site CDTF dans le paragraphe suivant. Ils disent clam va clôturer le régime cmu à la veille de la validité de E106. ( c est à dire quand ça va nous être délivré) et plus loin il disent pas de rétroactivité et radiation à la veille de souscription du contrat Suisse (2015). A rien comprendre
Frontaliers à la CMU souhaitant changer pour la Suisse
Avant tout, faire une demande auprès de l’institution cantonale pour obtenir une autorisation. Ensuite souscrire un contrat auprès d’une assurance.
Formulaire « Choix du système d’assurance-maladie » à produire dans tous les cas ;
E106 délivré après le 08/07/2016 (date de l’accord) => CPAM clôturera le régime frontalier CMU à la veille de la validité du E 106 et ouvrira des droits en frontalier à compter de la date de début de validité du E106.
=> pas de rétroactivité pour ces dossiers mais radiation de la CMU à la veille de la souscription du contrat en Suisse.
Complétez le Formulaire selon l’exemple ci-dessus (voir paragraphe 1)
Oui, mais ceux lâ, c’en est qui voulaient aller à la CMU et qui maintenant désirent changer. C’est pas des double affiliés, donc pas de rétroactivité
J’ai cru comprendre que ca s’adressait aussi aux double affiliés.
Donc pour les double affiliés c’est radiation à la date de validité de e106. Donc il faut s’assurer auprès de nos assureurs Suisse qu’ils mettent comme date de validité la date du début de contrat et pas la date de délivrance de la nouvelle e106.
je suis en train de faire un document word (que bien sur la communauté poura adapté si necessaire, car moi je n’y vais pas par quattres chemins)
et il y a une phrase dans le dit document qui m’a fait tilté:
L’exercice du droit d’option est un acte volontaire, il est irrévocable sous réserve de la survenance d’un nouveau fait générateur de son exercice (voir en page 4).
donc quoi ??? c’est pas obligatoire ? ceux qui on fait ce DO durant leur assurance privé francaise se sont donc fait avoir ???
donc sur la base d’un document volontaire (et non obligatoire) on prive des gens de leur droit de choisir ???
alors comme promis voici une version retravaillé du torchon… (ma version peut comporté des fautes… voir ceci comme un brouillon que d’autres doivent relire)
j’ai modifié :
le titre du document
les différentes cases a coché
la partie 5 qui dit que c’est pour une exemption lamal…
avec ce document, meme si je suis direct, cru, mechant (orangina rouge ^^) bah le message est clair 
pas comme leur version qui prete juste a confusion
le pdf : formulaire-alain68.pdf (340,5 Ko)
le fichier word (mais comme le forum accepte pas les .docx j’ai mis une extension pdf
formulaire-alain68.changer extension en docx.pdf (143,9 Ko)
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un très bon moment de lecture
Suis assez d’accord sur le fait que ce document n’est pas clair et ne propose rien de spécifique pour les double affiliés
Merci Alain 68, grâce au format modifiable on peut effectivement adapter. Pour ma part je me contenterai de modifier le point 1 d’origine qui prête à contestation. Je vais encore y réfléchir mais je pense aller vers quelque chose dans ce style:
« Je suis déjà assuré à l’assurance obligatoire suisse. Je confirme donc mon choix irrevocable de rester assurer à l’assurance obligatoire suisse. Ma première demande a été déposée en avril 2015 auprès de l’organisme officiel suisse : LAMal. Cette demande a été acceptée et entérinée par la délivrance du document en annexe (attestation LAMal). Pourtant tout comme le formulaire original E106 délivré par l’assureur suisse Helsana, ces 2 documents ont été refusés par le CPAM de Colmar en XXX 2015 pour des raisons injustifiables et l’affaire a été portée depuis devant le TASS de Mulhouse et est en instance de jugement. »
Je modifierai aussi page 2 (en gras): « Par ma signature, j’atteste sur l’honneur que toutes les informations portées sur ce formulaire sont exactes et je donne mon accord à la communication de cette confirmation à l’Institution commune LAMal. » (fin de la phrase d’origine barrée, car cela prête à confusion étand donnée que la LAMal a déjà reçue la confirmation de toute façon: quand je leur ai envoyé mon attestation d’affiliation à Helsana moins de 3 mois après avoir reçu mon attestation).
Salut,
j 'ai bien vu ce formulaire, en détail.
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==> Devrai-je le remplir aussi, pour mon nouveau droit d ’ option , valable à la retraite…?.
statut actif ==> statut de retraité nouveau DO…
Il s’ agit pur et simplement de confirmer que je souahite rester à la LAMAL et que je bénéficierai des prestations sociales suisses uniquement , à savoir, AVS , prévoyance retraite et assurance accident.
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Cela me semblerait logique, pour définitivement clarifier les choses…!!! 
Bonjour, la CPAM 74 m’a affilié de forces il y a quelques mois et j’ai suivi les procédures CDTF depuis avec envois courrier AR.
Pourtant j’ai reçu cette semaine une Notification Immatriculation de URSSAF RHONE ALPES m’attribuant un numéro de compte et me réclamant une déclaration de mes revenus 2013 et 2014 sous 20 jours avec mandat de prélèvement joint.
Etant donné que je vais rester à LAMAL et demander à Helsana un nouveau E106, que dois je faire avec URSSAF ?
Merci de vos réponses
ecrire a la commission de recour amiable de la cpam (qui vous envera chier ou ne vous repondra pas)
puis ecrire au TASS
et enfin passer devant le juge…
Ok déjà fait les recours, donc à URSSAF je réponds pas ?
Il est important de faire également les recours URSSAF en plus des recours CPAM. Il s’agit de deux procédures bien distinctes.
oui le recours URSSAF il faut le faire quand ?
des que vous avez une mise en demeure en AR de payer. les rappels de paiement amiables, vous les ignorez.
Oui donc le courrier reçu hier de l’URSSAF qui me demande mes revenus 2013 et 2014 je l’ignore ?
Exact redge ! D’après Helsana, nous devrions obtenir deux E106 un datant de notre première inscription et un deuxième datant de la prise d’effet de notre retour « officiel » en France. Il ne reste plus qu’à savoir si le premier formulaire aura une mention de validité correspondant à notre départ de FR, ou si il ne mentionnera pas de date de fin et dans ce cas quid de savoir comment va réagir la CPAM sachant qu’actuellement pour elle nous somme officiellement radié chez eux!!!
De rien! C’était il y a deux semaines!
Idem pour moi cette semaine
Il semble qu’Annecy se réveille alors que l’accord du 7 juillet prenne effet au 1er octobre
Il faut suivre la procédure et en parallèle demander et envoyer le nouveau E106