Voici toutes les ref pour enseigner leur travail au fisc:
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3149-PGP
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les salariés qui remplissent les conditions prévues par cet accord doivent remettre à leur employeur établi dans l’autre État, au plus tard le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’application du régime spécifique des travailleurs frontaliers est demandée, une attestation de résidence visée par l’administration fiscale de leur État de résidence. A défaut de production de cette attestation, l’employeur est tenu de prélever la retenue à la source, conformément aux dispositions légales en vigueur.
A cette fin, chacun des deux États met en place une attestation de résidence fiscale des travailleurs frontaliers destinée aux frontaliers résidant sur son territoire.
Pour les frontaliers résidant en France, l’attestation de résidence à compléter est l’attestation modèle n°2041-ASK (CERFA n°13396) pour les frontaliers déjà identifiés, ou modèle n°2041-AS (CERFA n°13 396) téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » pour les nouveaux frontaliers.
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ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE FRANÇAISE
Le salarié domicilié en France qui exerce son activité auprès d’un employeur établi dans l’un des cantons parties à l’Accord doit, afin de bénéficier de l’exonération de la retenue à la source en Suisse, remplir une attestation de résidence fiscale française.
Deux cas doivent être distingués.
Au titre des deux premières années pour lesquelles l’exonération de retenue à la source est demandée, le salarié qui revendique la qualité de travailleur frontalier au sens de l’Accord, doit remplir les quatre volets (cadres I, II et III) du formulaire d’attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses, modèle n°2041-AS, dont un exemplaire figure en annexe 1, et les faire viser (cadre IV) par le Centre des impôts dans le ressort duquel il réside. Le Centre des impôts et le salarié conservent chacun le volet qui leur est destiné.
A partir de la deuxième année d’exercice de son activité, le salarié, qui bénéficie du régime spécifique prévu par l’Accord, doit joindre à sa déclaration de revenus de l’année précédente le « certificat de salaires pour la déclaration d’impôt » que l’employeur suisse est tenu de délivrer à sa demande en vertu de la législation suisse, conformément aux stipulations du point 4 de l’échange de lettres des 25 avril et 8 juin 1984. Les usagers qui choisissent de déclarer en ligne sont dispensés de cette obligation ; ils doivent reporter le montant brut du salaire en francs suisses dans la rubrique « salariés frontaliers » de la télédéclaration et conserver le certificat dont la production pourra leur être demandée ultérieurement.
Dès lors que le salarié s’est acquitté de cette obligation, il reçoit automatiquement une attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses préremplie, modèle n°2041-ASK, en deux exemplaires pour l’année suivante. Un modèle de cette attestation figure en annexe II. Le salarié doit compléter les deux volets (cadres I, II et III). Cette attestation n’a pas à être visée par le Centre des impôts.
Toutefois, si les informations portées sur cette attestation ne correspondent plus à sa situation, il doit, en tant que de besoin, compléter une nouvelle attestation n°2041-AS et la faire viser par le Centre des impôts dans le ressort duquel il réside.
Si plusieurs membres d’un même foyer fiscal remplissent les conditions prévues par l’Accord, les personnes qui ne sont pas visées par l’attestation n°2041-ASK doivent compléter une attestation n°2041-AS et la faire viser par le Centre des impôts dans le ressort duquel elles résident.
Quel que soit le formulaire d’attestation utilisé (n°2041-ASK ou n°2041-AS), le travailleur frontalier doit remettre les deux volets prévus à cet effet à son employeur établi en Suisse, avant le premier janvier de l’année pour laquelle l’attestation est applicable (ou avant le premier jour du mois à partir duquel le bénéfice de l’exonération de retenue à la source est demandé, pour la première année), à charge pour ce dernier de conserver le volet prévu à cet effet pendant le délai prévu par les prescriptions cantonales applicables. L’employeur doit, en outre, transmettre à son administration fiscale cantonale le volet prévu à cet effet, en indiquant son numéro de rôle, si les prescriptions cantonales l’exigent.
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