Bonjour,
J’ai annoncé ma démission a l’orale a mon responsable le 27 mai pour une fin de contrat au 30 juin.
Légalement je suis dans mon droit mais il a demandé a ce que je lui remette une lettre de demission début juin (le 06 pour etre précise) dans laquelle je précise que nous avons eu un entretien le 27/05 lui indiquant ma volonté de partir.
Hors il vient de m’annoncer que vu qu’il n’avait reçu la lettre que le 06 juin je devais rester jusqu’à fin juillet mais c’est impossible car je commence mon nouvel emploi le 14/07.
Comment puis-je faire ? Des conseils ?
Vous avez posté quel jour précisément votre courrier? (depuis la Suisse ou depuis la France?) En courrier recommandé avec AR??
Vous auriez dut poster votre démission dès le 28 mai.
L’employeur a besoin d’une trace écrite pou valider votre démission (au cas ou le démissionnaire prétend qu’il n’a jamais démissionné)
Il s’agit d’une lettre remise en main propre.
Que je n’aurais pas du faire car pas obligatoire en Suisse.
Je me retrouve maintenant dans l’impasse a cause de ça.
Pas de courrier en AR, pas de preuve… vous auriez dut prendre vos précautions.
Il ne reste plus qu’à négocier avec ton patron et lui expliquant que tu commence le 15 un nouveau job.
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Il a bien une preuve car il a une lettre qu’il a signé le 06/06/2019.
En me disant que je finirais donc le 06/07/2019.
Et ce jour il me dit que c’est à fin de mois donc que je suis bloquée jusqu’au 31/07/2019.
En Suisse le préavis commence le 1er du mois suivant. Donc si vous mettez une démission le 15 juin, le préavis démarre le 1er juillet.
Le droit suisse ne prèvoit aucune forme au contrat de travail (art. 335 CO. Alinéa II)
Elle ne prévoit aucune forme non plus quand à sa rupture. Néanmoins votre contrat de travail, une CCT ou dispositions légales particulières peuvent modifier ces points.
Si vous annoncez votre démission le 27 mai, le délai de résiliation court dès le 1er juin.
Si votre employeur vous demande une lettre, et la signe, lettre mentionnant ledit entretien du 27 mai, il ne peut nier avoir été mis au courant de votre démission à temps.
Partez en paix, si aucune norme ou disposition ne prévoit de forme écrite.
Mais attendez quand même à devoir lutter au prud’hommes, soit contre une pretention pour abandon de poste, soit pour solder vos vacances, soit pour obtenir un bon certificat de travail.
Pour assurer vos arrières. Refaites une lettre à envoyer en recommandé dans laquelle vous indiquez que vous partirez le 30 juin, suite a votre annonce du 27 mai que votre employeur - dans votre lettre du 6 juin - reconnait de part sa signature.
https://www.ch.ch/fr/resiliation-du-contrat-de-travail/
P.S c’est dommage d’avoir indiqué 6 juillet dans la lettre. Ça n’est légalement pas possible. Mais d’un point de vue de la bonne foi et de la légalité, vous pouvez et devez dire que vous vouliez arranger votre patron en bossant 6 jours de plus, méconnaissant le droit, et qu’il a clairement voulu vous piéger.
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Le licenciement oral étant légal, je pensais que la démission l’était aussi. Même si personellement je ne l’aurai pas tenté.
Si si. Il l’est. Aucune forme n’est prévue. Corolaire : on peut l’annoncer par oral si rien ne l’interdit (dispoaitions du contrat, CCT, etc…).
C’était pas clair désolé.