A jpm.
Je ne sais pas quel est le % que la Suisse rembourse sur le paiement anticipé des impots sur les dividendes qui est de 35%). Mais elle le rembourse jusqu’à 3 ans en arrière. Cependant il y a des démarches à effectuer y compris faire viser le formulaire par l’inspecteur des impôts en France. Voir le lien ci-dessous. Donc c’est intéressant pour certains et pas seulement pour ceux qui sont aux tranches minimales de taxation. Je pense donc que ton calcul est incorrect (celui où tu écris: "donc le taux d’imposition devient : 35% -17.7% + 41% + 15.5% = 73.8% (une paille !)".
A la base tu ne peux payer plus que ce que tu paierais en France pour des dividendes: Une fois la CGS déduite: taux d’imposition en fonction de tes revenus.
A toi d’explorer et de commander le formulaire à l’administration suisse si tu veux aller plus loin.
https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/verrechnungssteuer/dienstleistungen/formulare/ausland.html
Oui il vous est adressé par l’assureur, si vous ne l’avez pas reçu faites leur la demande qu’ils vous l’adressent au plus tôt.
A Jpp. Il semble que ce soit de l’ordre de 20% le remboursement suisse sur dividende. Pour mieux comprendre:
http://culturefinanciere.com/les-dividendes-etrangers-dans-un-compte-titre/
Donc si j’ai bien compris (corrigez moi si ce n’est pas le cas).
Sur 100chf de dividende d’une compagnie suisse, il y aura remboursement de 20chf.
Sera à déclarer:65chf*0.87 (taux de conversion cette année) soit 56.55 euros. Sur cette somme 17.7% de credit d’impot soit 66.559 euros. Prélèvement de 15.5% de CGS (si non contestation dans le cas d’une couverture santé en suisse) soit un calcul d’impôt à effectuer sur 56.242 euros et là le taux en fonction des revenus. Si c’est 41% donc -23.059. Il reste donc 33.182 euros. Auquel il faut donc rajouter les 20chf soit au total 50.58 euros pour soi à partir de 100 chf de divididende brute et de 65 chf effectivement reçu.
Je voulais dire sur 100chf de dividende brut. 65chf net reçu et 20chf de remboursement à faire prévaloir.
j’aimerais bien…
le hic est que le doc fiscal ET la personne des impots disent l’inverse.
ils disent que les ~20% de « remboursés » sont les 17.7% mentionnés dans la doc de la 2047.
mais je vais creuser plus loin, je veux pas trop faire de rescrit sinon, vu que c’est nominatif… 
passons outre le change qui complique les calculs inutilement :
sur 100 unités de dividende brute:
- vous dites : 100 -35 +17.7+20 - 41 - 15.5 = 46.2 unités de dividende net
- je dis 100 -35 +17.7- 41 - 15.5 = 26.2 unités de dividende net
je vous tiens au courant. si quelqu’un d’autre a des lumières, n’hésitez pas…
(j’ai déjà demandé aux 5-6 personnes de mon entourage qui sont dans le même cas. La réponse est unanime : « oula j’ai regardé, trop compliqué et trop cher, je déclare rien… »).
Ce n’est pas ce j’ai dit mais plutôt:
comme c’est expliqué dans le lien avec l’exemple d’un dividende allemand:
Avant imposition française, l’actionnaire se retrouve avec un dividende de :
Dividende brut – prélèvement à la source + crédit d’impôt.
Le credit d’impôt étant 17.7% en plus de la somme reçue en ayant appliqué le taux de change.
Puis l’administration française retire les cotisations sociales 15.5% et la somme restante est taxée à la dernière tranche appliquée au contribuable en question. Mais à cela ne pas oublier qu’en faisant les démarches correctes l’administration suisse rendra jusqu’à 20% du dividende brut directement au contribuable concerné.
Ce ne sera pas la 1ere fois que le service des impots donne des informations incorrectes. Ce que rembourse la suisse ce n’est pas leur problème…
Aucun scrupule au final dans un cas c’est la Suisse qui ramasse tout dans l’autre c’est plus la France que la Suisse. En plus ne pas oublier qu’un suisse ou même un français ayant des actions françaises détenues sur un compte à l’étranger verra ses dividendes ponctionnées de 30% directement à la source par l’état français donc ils n’ont qu’à s’arranger entre eux au lieu de nous compliquer la vie…
ok je comprends mieux. et bien heureusement que vous etes là pour dire qu’on peut recuperer ces fameux 20%…
y’a des papiers en francais a remplir et envoyer au fisc a Berne ?
Bonjour,
Je suis dans la même situation que vous. Avez vous eu une réponse ?
non
les admins de LSF pensent qu’il vaut mieux ne rien declarer pour eviter que la CPAM et l’URSSAF nous tombe dessus…
moi je trouve que faire un cadeau aux impots, alors qu’en en paie deja largement assez est pas serieux…
je suis d’avis que de rien declarer c’est tout aussi louche…
de plus si la CPAM regarde au niveau des impots, il suffit qu’elle regarde si on a declarer des revenu de la suisse…
quelqu’un a ces documents en version lisible ? ce format QDF est inconnu d’acrobat et sur cet ordinateur du boulot, je ne peux rien ajouter comme logiciel externe pour des raisons de securite.
j’aimerais bien pouvoir voir le formulaire pour la France sur la page listée.
Dans la déclaration on peut déduire la lamal et l’assurance privée.
Je me demande si c’est pas un bon moyen pour eux de retrouver « retournés en LAMAL » qui n’ont pas encore envoyé leur E106.
Si tu déduis une assurance prive et une LAMAL… il y a problème… :-/
Au fait quelqu’un sait si un indépendant en suisse doit déduire son AVS des revenus qu’il déclare en France sur la 2047 rubrique 5 (BÉNÉFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES)
Ca me semble logique, car les salariés retirent l’AVS des revenus. Mais pour un indep. , je sais pas… L’année dernière on l’a pas fait. Surement une erreur 
en théorie oui, mais déjà ils ont du mal a se souvenir que le vendredi c’est 16h et non 14h la fin du taff…
de plus la CPAM (et CAF) accède au RFR, mais pas a l’ensemble de tes données fiscales.
ne PAS remplir le 2047-suisse (du moins en ligne)
juste remplir le 2047 (le meme que l’an passé)
en effet rien n’oblige de remplir la version suisse
et sur la version 2047 tu indique juste ton net imposable
en gros Lohnausweis L8 - ( L9 + L10.1 + L10.2 + L15) - Lamal (moi j’y est mis amariz ! )
le resultat * 0.87
- caisse privé FR
ce qui te donne ton Net imposable FR
et du coup impossible pour les impots de savoir quoi que ce soit
remplir le 2047 suisse c’est pour moi rentré dans l’automatisme URSSAF… car cette feuille est bizarement QUE pour les frontaliers suisse… ca PUE l’arnaque cette feuille (en ligne elle n’y etais pas l’an passé)
je me demande ce qui est plus suspect (reellement…)
Utiliser ou ne pas utiliser ce 2047-suisse …
Bon j ai résolu le pb. J ai laissé la 2047-suisse et j’ai pas déduit de cotisation privée francaise.
De toute maniere etant a la source, ca change rien … (ou si peu sur le taux d’imposition des revenus francais…)
Comme ca, l’année prochaine ca clignotera pas rouge si je passe de privé a LAMAL.
j’espere que tu as raison 
moi je suis pas imposé a la source… Mais vu ce que l’on paie comme impots et vu comment on nous traite comme des nantis, bah j’ai pas envie de faire de cadeau… surtout qu’en ne nous en fait aucun … donc je deduis ma caisse privé et amariz…
et si ca l’urssaf veut venir m’emmerdé bah qu’ils viennent …
pareil j’ai vu cette feuille, initialement je me suis dit « ah chouette enfin ». mais avec cette histoire d’urssaf. je n’ai utilisé que le 2047. je verrai lorsque cette sombre histoire sera terminée.
peut etre que je suis parano et que je vois le mal la ou il n’y est pas…
mais vu le traitement honteux qu’on a droit… je prefere ne pas leur faciliter le travail …
si avec la declaration en ligne, le lohnausweis n’est pas obligatoir et que le 2047-suisse non plus… bah je leur donne mon net impossable et puis c’est tout ^^
comme ca je suis certain qu’il n’y a pas un processus informatisé qui envoie a l’urssaf le contenu du 2047-suisse…
Il est clair que celui qui ignore comment calculer son net imposable, le 2047-suisse lui facilitera la tache…
mais les infos se trouvent en ligne … donc il n’y aucun mal a le calculer soit meme et a donner ce chiffre 