CSG-CRDS, des frontaliers aussi peuvent se faire rembourser !

Très bonne question que je me suis déjà posé.
D’ailleurs peut-on aussi faire sa demande de remboursement seulement en 2016 concernant des prélèvements faits (abusivement) sur des revenus de 2014 ?

ca dépend des catégories de revenus.
pour chacune des vos assurance vie, vous recevez un document annuel qui vous donne le taux effectif (TMG + PPB) de votre fonds euros. puis il est indiqué combien a été prélevé à la source. C’est ce document qu’il faut présenter au fisc.

pour les super livrets (livrets hors livret A, livret Bleu et livret DD):
vous avez reçu de la banque qui le gère un récapitualtif fiscal qui stipule aussi combien d’intérêts et combien prélevé à la source.

pour la CSG-CRDS assise sur les bénéfices fonciers, cela fait partie de l’avis d’imposition. Ce sera ce document qui sera à produire. (attention pour un couple hybride, seul la portion correspondant à la part du membre frontalier du couple peut être remboursée. si indivision classique, c’est 50%).

pour les plus-values immobilières, le notaire a du générer un document qui liste quel argent va où et donc quelle partie est partie à l’Etat en affectation à la CSG-CRDS.

la date du 31/12/2015 n’est importante que pour la prescription des impots sur les revenus encaissés en 2012.
A la fois certaines banques créditent les intérêts 2012 au 31/12/2012 et d’autre au 1/1/2013. et comme en fiscalité le fait générateur c’est l’encaissement, si c’est encaissé au 1/1/2013, vous avez un an de plus pour faire un recours. mais souvent la banque le déclare au fisc sur l’exercice 2012…ca créé un boxon sans nom…

bref, business as usual !

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Salut,

concernant les documents à fournir pour prouver qu’on ne dépendait pas de la sécurité sociale française, moi j’ai fait une copie des relevés que me faisait parvenir mon assurance privée en fin d’année pour les déclaration d’impôt. Et si ça ne leur suffit pas, j’ai demandé à mon employeur une attestation de travail sur laquelle est mentionnée que je dépends du système suisse, notamment de la SUVA concernant les accidents.

Le principal c’est de faire parvenir un courrier AR avant la date fatidique.
S’il manque des pièces, le fisc les demandera déjà!

Concernant le remboursement auquel on aurait droit (8,7 % ou 13.5 % ?), je pense de plus en plus que c’est 13,5 % !

Voici ce que j’ai trouvé sur le site fiscaonline, à paropos de l’affaire de Ruyter :

« Se basant sur l’argumentation de la Cour le Conseil d’Etat a décidé de décharger le requérant de cotisations de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale, de prélèvement social de 2 % et de contribution additionnelle à ce prélèvement auxquels il a été assujetti au titre des années 1997 à 1999, et 2001 à 2004, à raison des rentes viagères à titre onéreux qu’il a perçues de sources néerlandaises. »

http://www.fiscalonline.com/Prelevements-sociaux-sur-les,7769.html

Pour ceux qui se demandent où trouver les prélévements sociaux effectués : En début d’année votre banque vous envoie un récapitulatif de l’année précédente : si on y regarde de plus près, on trouve la somme correspondant aux prélévements sociaux.

Après celà, pour établir la somme à réclamer, il faut faire une règle de trois : prélévements sociaux x 13,5 (ou 8,7 ?) / 15,5

Et pour ceux dont le conjoint travaille en France, il faut regarder si on est marié avec contrat de mariage ou pas … pour savoir quelle cote part des prélèvements sociaux du couple entre en compte dans ce calcul !

Après ça, si on reçoit de l’argent du fisc, on ne l’aura pas volé !!!

Ca ne les gêne pas de prendre chaque année sur nos comptes. Seulement quand on réclame, là ils ne savent plus, c’est à nous de calculer !!!

Mais bon, on n’est plus à ça près : après avoir la « campagne de la CMU », on ne s’étonne plus de rien…

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Vous etes des petits joueurs ! :stuck_out_tongue_winking_eye:
J’en suis à l’étape suivante.

J’avais déjà envoyé un dossier au fisc, avec tout plein de pièce, etc… Et j’ai reçu une lettre retour avec refus de me rembourser. Alors je vais devoir passer à l’étape suivante et porter ça au niveau du tribunal administratif. J’ai 2 mois.

Ma situation est particulière: Je suis fonct. internationnal et il m’ont refusé en arguant que le jugement rutier ne me concerne pas. Soit. Je vais quand même protester pour le problème de non équipé face à l’impot, mais surtout pour si dans le futur un autre jugement européén est rendu, que je puisse faire valoir mes droits.

Par contre, dans la foulé ils ont rejeté la demande de ma femme qui était comprise et clairement spécifié dans ma demande de rectification. Alors que elle, elle est une pure frontalière. Elle est juste avec moi sous la même assurance.
Je pense qu’ils ont juste pas fait attention et m’ont répondu en 2 minutes.Donc là, c’est tout faux. Il doivent la rembourser pour ses revenus à elle.

Mais bref, ca m’ennerve, tout est compliqué et le seul but est de décourager les gens et de jouer avec les délais de prescriptions.

Merci jpm pour ces précieuses précisions. Je me dépêche de réunir les documents pour envoyer au Centre d’impôts des non résidents concernant la fiscalité 2012.

Bonjour Fufu74,

puis-je te demander si tu avais indiqué dans ton courrier la somme que tu demandais ?
Si oui, tu avais calculé avec quel pourcentage : 8.7 ou 13.5 ? (tu avais juste réclamé la CSG CRDS ou tous les prélevements sociaux moins les 2% de solidarité ?)

Pour t’expliquer, j’ai demandé aux impôts, et ils m’ont répondu dans un langage « abscons » … à côté de la plaque. Mais la seule chose que j’ai compris, c’est que je devais calculer moi même la somme que je réclamais.

C’est pourquoi je fais une fixette là-dessus !

Au fait, ils ont justifié leur refus ? Pourquoi Ruyter ne te concernait pas ?

Dans ma demande, j’ai listé les prélèvement CSG que je contestais (je n’ai quasiment que des cotisation sur des revenu fonciers - donc assez simple) en leur demandant de corriger si besoin. C’est bon, il peuvent le faire les calculs. Ne pas leur fournir les calculs ne rend pas caduque les sommes réclamés. Dans leur lettre de réponse, il n’ont pas abordé ce point. Il ont juste refusé mon droit à faire la demande. Donc peut-être que ca peux poser quand meme souci et obliger à plusieurs échange d’information/courrier.
Je pense que le mieux au moins à faire est d’envoyer un AR avant la fin de l’année pour ouvrir ses droits de remboursement.

Ruyter dit que l’on ne peux pas demander la CSG si on n’est pas sous la sécu. Donc tout le monde devrait être concerné. Mais vu que la demande a été faite par un résident français ayant une assurance étrangére en CEE, l’état francais considère que ca ne concerne que les gens exactement dans ce cas, pas les autres. C’est pour ça que les francais résidant hors CEE sont exclu. Pour les fonc. Intern., c’est pareil, en fait je ne bosse pas légalement dans la CEE.
Une député avait posé la question au minitre s’il comptait respecté l’esprit de l’arret Ruyter. Il avait répondu qu’il respecterait « la lettre » ! Tôt ou tard, la france sera a nouveau sanctionné pour ne pas avoir respecté l’esprit de l’arret et l’égalité devant l’impot, mais pendant ce temps les délai de prescription court (2 ans maximum) et on (je) ne pourra pas se faire rembourser. C’est dégueulasse :rage:

d’ailleurs pourquoi un délai si court alors que la règle de prescription fiscale habituelle est de 3 ans + année en cours ?

Si L’Alsace voulait (encore une fois) montrer son côté « anti-frontalier » et montrer avec des titres fallacieux (encore une fois) que les frontaliers ne seraient que des nantis à qui l’on ne fait que des cadeaux (…), les journaleux ne s’y prendraient pas autrement.

Salut,

avez vous lu la nouvelle publiée sur le site CDTF ?
Ceux qui étaient assurés dans le privé … n’auraient droit qu’à 5% de remboursement sur la CSG CRDS !
Ils se moquent de nous là, ils nous traitent vraiment comme de la M…

Franchement, sans vouloir faire de politique,JE NE PEUX PLUS voter droite ou gauche pour faire barage à un certain parti.
J’aimerais, mais là, IL EST HORS DE QUESTION que je donne ma voix à ces deux partis qui ont pour l’un initié la CMU et pour l’autre enfoncé le clou en nous crucifiant.
Frontaliers, réagisez ! Montrons leur le poids electoral que nous avons ! Utilisez le bulletin de vote nul du CDTF : « mon vote n’est pas plus nul que les décisions de nos dirigeants »

Désolé, je me suis égaré …
Mais ça fait du bien de faire entendre ce que l’on a sur le coeur , d’être entendu une fois.

Cher modérateur, c’est promis, je ne recommencerai plus … :yum:

L’élection régionale ne concerne plus seulement la seule et petite Alsace, mais un territoire plus grand que la Belgique ! A votre avis, qui remarquera ce fameux bulletin lors du dépouillement ?
J’ai lu la « proposition » de consigne de vote du cdtf la semaine passée : combien d’électeur celà a-t-il représenté ? Qui en a parlé ? Dans quel média ?? Et pour quel résultat ?
Laissez moi svp vous citer l’exemple d’un type qui en février 2014 s’est moqué (à tort ou à raison) de la manif de l’A35 et qui la semaine dernière courrait à gauche et à droite pour distribuer ces fameux bulletins samouraï = n’importe quoi !

Là où je suis d’accord avec vous c’est lorsque vous écrivez

[quote=« sepi, post:30, topic:1173 »]
ces deux partis qui ont pour l’un initié la CMU et pour l’autre enfoncé le clou en nous crucifiant.
[/quote] pareil, je ne peux pas…

On ne parle peut être pas dans les médias des bulletins blancs « Samouraï », certes, mais du côté des politicards, en ce moment ça panique sec et ça sort la calculette pour voir comment se maintenir au pouvoir. :flushed:

Je pense qu’ils savent très bien que pas mal de frontaliers se sont abstenus ou voté blanc …

S’ils sont sourds à tout, là, ça les touche.
Ils sont prêt à toutes les bassesses pour récupérer 4 voix de ci de là !

Ce n’est que mon opinion, tout le monde ne peut être d’accord. Je le comprends tellement, que moi même ça me fait mal de voter blanc pour défendre mon petit interêt, alors que 130 jeunes sont morts il y a peu. Mais bon, quand on voit l’ancien président refusant d’appeler à l’union des « modérés », moi, je décomplexe.
Je ne suis pas le seul à faire du mal à mon pays. Ceux qui sont au pouvoir le font, ceux qui l’étaient avant eux aussi.

Fin de ma parenthèse.
Oui, Modérateur, c’était une promesse tout à l’heure, mais il ne fallait pas y croire, hein, on est en période electorale oui ou non ? ! :wink:
Pas de soucis Alain74, on se comprends dans le fond…

on l’a vu mardi…ils sont envoyé des coursiers, des gens dans des trains, des voitures, des taxi pour rallier paris a Strasbourg pour deposer les fameuses démissions pour empecher le maintien de la liste PS en alsace-champagne ardenne…

tout cela pour decouvrir (trop tard) que un courrier scanné fait tout aussi bien l’affaire…(cette loi date de plus de 10 ans quand même).

et apres on veut confier l’argent public a ces gens là ??? :joy:

Bonjour à tous,

Je viens d’avoir ma réponses du service juridique des impots de Colmar (68).
Comme prévu, je n’obtiens que le remboursement du tiers environ de la CSG / CRDS.

Que faire maintenant?

Dans l’article du CDTF cité un peu plus haut, je viens de lire la phrase: « Puis nous publierons sur notre site une lettre de contestation qui vous permettra de contester le remboursement arbitraire minoré et illégal qui vous sera imposé. »

J’ai parcouru le reste du site et je n’ai trouvé aucune lettre.

Quelqu’un a t il des informations sur la manière de réagir?
Avez vous simplement accepté la réponse du fisc? Avez vous contesté? Comment?

Merci

moi j’ai abandonné car mon préjudice est de 6.50 €. donc je vais utiliser mon temps à d’autres fins.

Moi, je mets en attente. Préjudice estimé à 850 EUR, mais quel est le risque de subir un redressement par la suite?

Il n’y a aucun risque de redressement!
Au pire tu auras ce que le fisc te propose (et rien de plus donc).

Si par ailleurs tu n’as rien à te reprocher, tu ne peux pas avoir de soucis!

Bonsoir Sundgau

Effectivement, une lettre de contestation devant le Tribunal Administratif de Strasbourg est disponible…
Tu passes au CDTF et tu la reçois…
En ce qui me concerne, la procédure de réclamation est lancée…

Bonjour,

il s’agit d 'abord de voir de quelle sommes il s’agit … avant d 'entamer une telle procédure sinueuse…

C’est un terrain miné, parsemé de nombreuses embûches.

Théoriquement les droits à remboursement sont bien là …mais…en pratique…on fera tout …pour
ralentir et décourager les plaignants…il ne faut pas rêver…

Meilleures salutations.

Je déterre un peu le post car ayant perçu un peu de revenus locatifs en 2015, je vais réclamer la CSG ainsi que pour mes intérêts de placements des trois dernières années. J’ai bien les attestations d’assurance privée, mais pour la CMU, qu’avez vous fourni? Une attestation de droit?.