Comment l'état Français va si prendre pour me rembourser les impôts que j'ai payé cette année

[NicolasC]

@Raslefront

comme tous les contribuables français, vous allez bénéficié en France,

les contribuables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), à raison des revenus non exceptionnels perçus ou réalisés en 2018 entrant dans le champ du prélèvement à la source mentionné à l’article 204 A du code général des impôts (CGI)

BOFiP BOI-IR-PAS-50-10-10 - 25/10/2018

Un frontalier genevois, payant ses impôts à Genève, ne voit pas ses revenus genevois entrer dans le champ du prélèvement à la source mentionné … ( cas de @remif25)

C’est d’ailleurs la réponse exacte faite à @bm74 ici
Impôt a la source france 2019 - #20 par Oli

Par contre, pour un frontalier imposable en France (par exemple VD), c’est différent.

[Raslefront]

Le cas renvoyé ne correspond pas à la question de Rémi. Elle concerne l’appliquation du Taux.

[NicolasC]

Je vous invite à lire attentivement le 1. du lien posté.

C’est sans ambigüité:

Le bénéfice du CIMR est accordé aux contribuables domiciliés fiscalement en France ou à l’étranger dès lors qu’ils disposent de revenus non exceptionnels effectivement imposables en France et inclus dans le champ du prélèvement à la source.
(sic)

Les revenus genevois d’un frontalier ne sont:

• ni imposables en France (car imposés à Genève, d’où le crédit d’impôt),
• ni inclus dans le champ du prélèvement à la source

Et il est bon de rappeler la base de la réflexion de @remif25

Je suis français et je suis soumis au même règle de fiscalité que tous les français.

je ne dois pas payé d’impôt pour sur mes revenus de 2018.

Le fait que la France me demande zéro ne change rien. En fait elle me demande zéro car elle récupère l’impôt que j’ai donnée à la Suisse. De manière direct, je ne paye rien à la France car je paye à la France de manière indirecte en donnant au canton de Genève qui sert uniquement d’intermédiaire.

Ces 3 affirmations sont fausses:

• Etant frontalier genevois, @remif25 n’est PAS soumis aux mêmes règles fiscales que tous les francais
• @remif25 ne doit pas payer d’impôts en France sur ses revenus pour 2018. C’est la cas chaque année, puisqu’il doit les payer à Genève
• Genève n’agit pas en tant que collecteur d’impôts pour le compte de la France, Genève agit pour son propre compte.

Sur la base de ce dernier point,

POURQUOI la France devrait-elle rembourser un impôt qui est collecté par et pour le compte d’un autre Etat?

Cette question et sa réponse sont à la base de vos réflexions.

Je note au passage que les arguments « contre » la possibilité remboursement sont argumentés et documentés.
Au contraire des arguments « pour ». Je suis intéressé par une argumentation construite et documentée en faveur du « pour ».

[Will]

J’aimerais aussi savoir sur quel montant devrait se baser la France pour « rembourser » cette inégalité ?

[Raslefront]

Ce serait donc l’unique fois où la réglementation française ne respecte pas le droit européen et international. Des textes pondus par des administrations françaises, on en voit défiler depuis un moment, on sait toujours comment cela se termine devant un tribunal.