les contribuables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), à raison des revenus non exceptionnels perçus ou réalisés en 2018 entrant dans le champ du prélèvement à la source mentionné à l’article 204 A du code général des impôts (CGI)
Un frontalier genevois, payant ses impôts à Genève, ne voit pas ses revenus genevois entrer dans le champ du prélèvement à la source mentionné … ( cas de @remif25)
Je vous invite à lire attentivement le 1. du lien posté.
C’est sans ambigüité:
Le bénéfice du CIMR est accordé aux contribuables domiciliés fiscalement en France ou à l’étranger dès lors qu’ils disposent de revenus non exceptionnels effectivement imposables en France et inclus dans le champ du prélèvement à la source.
(sic)
Les revenus genevois d’un frontalier ne sont:
ni imposables en France (car imposés à Genève, d’où le crédit d’impôt),
ni inclus dans le champ du prélèvement à la source
Et il est bon de rappeler la base de la réflexion de @remif25
Ces 3 affirmations sont fausses:
Etant frontalier genevois, @remif25 n’est PAS soumis aux mêmes règles fiscales que tous les francais
@remif25 ne doit pas payer d’impôts en France sur ses revenus pour 2018. C’est la cas chaque année, puisqu’il doit les payer à Genève
Genève n’agit pas en tant que collecteur d’impôts pour le compte de la France, Genève agit pour son propre compte.
Sur la base de ce dernier point,
POURQUOI la France devrait-elle rembourser un impôt qui est collecté par et pour le compte d’un autre Etat?
Cette question et sa réponse sont à la base de vos réflexions.
Je note au passage que les arguments « contre » la possibilité remboursement sont argumentés et documentés.
Au contraire des arguments « pour ». Je suis intéressé par une argumentation construite et documentée en faveur du « pour ».
Ce serait donc l’unique fois où la réglementation française ne respecte pas le droit européen et international. Des textes pondus par des administrations françaises, on en voit défiler depuis un moment, on sait toujours comment cela se termine devant un tribunal.