Voilà mon ex compagne et moi-même travaillons en suisse et habitons en France. Nous avons une petite fille de 8 ans.
Depuis plusieurs annees c’était la mère qui avait la garde de notre fille donc elle touchait les allocations familiales de la suisse.
Mais depuis 1 mois nous sommes passés en garde alternée donc frais partagés par moitié. Vient la question délicate des allocations familiales . Comment devons nous procéder ? Car 1 seul parent doit les toucher si j’ai bien compris ? Mais elle refuse de me. Donner la moitié poir m’aider avec ma fille. Donc frais commun mais allocations que poir madame voilà la mentalité !
Aussi, y a t’il 1 solution poir que ces allocations soient partagées équitablement ? En suisse ce n’est pas le.parent qui a le + gros salaire qui touche les allocations ? Si elle.avait la garde même avec 1 + petit salaire elle aurait toucher les allocations ok mais maintenant que l’on est en garde partagée avec tous partagé à 50% ? Dois je saisir le. Jaf pour cela ? Ou y a t’il 1 texte de loi qui préconise le partage par moitié des aides ?
Poir info si c’était moi qui les touchais c’est aides je lui donnerai la moitié car je ne suis pas mesquin à ce point je ne vois pas l’intérêt bref j’attends vos réponses.
Je pense que du point de vue du versement, il n’y aura toujours bien qu’un parent qui va percevoir ces allocations, je n’ai jamais entendu parler d’un versement partiel à chaque parent, mais si quelqu’un est dans ce cas, qu’il me corrige.
Je pense donc que c’est plutôt quelquechose à voir du coté du JAF en effet.
Il n’y a strictement aucune raison pour que la mère percoive 100 % de ces allocations enfants.
Etant donné qu’elle ne veut pas partager, il ne vous reste que l’option de la saisie du JAF.
Petite question: en passant en garde alternée vous avez aussi révisé le montant de la pension alimentaire versée pour la garde de l’enfant?
Habituellement, en garde alternée, et puisque l’enfant est élevé par les deux parents, il n’y a plus de versement de pension alimentaire.
Encore une fois la caisse ne pourra à ma connaissance pas « partager » les allocations, elles resteront versées à un seul bénéficiaire, et en tout cas ce n’est certainement pas un juge FR qui changera ça.
En revanche coté FR les « compensations » (pensions…) pourront être revues en tenant compte de ce versement, et ça je pense que le JAF peut statuer.
Alors, dans un premier temps effectivement la Suisse ne versera les allocations qu’à 1 seul parent. Cela n’existe pas encore en Suisse de diviser en 2 les allocations lors d’une garde partagée, alors qu’en France me semble t’il que si (à vérifier).
Là où je suis d’accord ce n’est pas juste que la mère garde pour elle les allocations alors que les frais sont à 50/50, aucune moralité dans ce cas précis mais je ne pense pas être le seul dans ce cas…Elle mettra en avant le fait de gagner moins que moi donc il lui faut les aides…d’une extrême mauvaise foie !
Aussi, le JAF n’a aucune incidence sur la Suisse mais peut demander dans le jugement final le partage par moitié des allocations mais pour cela il devrait être intègre, ce qui, en justice familiale est loin d’être le cas pour la parité homme-femme pour ceux qui l’ont vécu ! Et venant de sortir il y a qq mois de 3 ans de procédure je n’ai pas vraiment envie d’y retourner à ce rythme là, ma fille aura 18 ans je serai encore en procédure judiciaire…!
Quant à la pension alimentaire je n’ai plus à payer, quoique dans certains cas le juge est suprême et peut demander le versement d’une pension alimentaire malgré la garde alternée, tout est possible en justice.
La question était en fait puisque d’un point de vue légal en Suisse lorsque l’on est ensemble c’est celui qui a le + gros salaire qui touche les allocations, séparé c’est celui qui a la garde mais lorsque il y a 1 garde partagée c’est à dire 50/50 de point de vue légal, est-ce le même raisonnement ? celui qui a le plus gros salaire toucherait les allocations ? car dans ce cas l’organisme suisse qui verse l’argent cesserait de verser à la mère pour me les verser ?
Toute la difficulté quand on doit trouver 1 arrangement avec quelqu’un d’ immoral.
Savez-vous quel est l’organisme Suisse ou caisse qui effectue ces versements ? que je leurs demande.
Si c’est versé à votre épouse, c’est certainement sa caisse de pension ou son employeur (cela dépend des cantons).
Il faudrait donc savoir de quelle caisse elle dépend.
Pas mal d’infos sur les allocations familiales sont sur notre wiki, cela devrait déjà vous aider :
Si j’en crois son pseudo c’est Neuchâtel. Ou Jura mais alors avec un sacré paquet de kilomètres journaliers.
Comment cela se passe pour les résidents dans des cas comme ça ? Je suppose qu’en Suisse il y a aussi des divorces et des gardes alternées. Donc de là à penser que cela se passe de la même façon pour un résident que pour un frontalier il n’y a qu’un pas.
Moi je demanderais tout bêtement à mon employeur de se renseigner auprès de l’organisme qui verse les allocations. Les employeurs sont de très bonnes interfaces en général pour ces problèmes là.
La pension alimentaire n’est pas une prestation compensatoire.
La pension alimentaire n’est là que pour subvenir à l’alimentation de l’enfant et en aucun cas pour améliorer le revenu de celle qui gagne moins.
En cas de garde alternée, il n’y a aucune raison que la pension alimentaire ne soit pas abaissée (fortement abaissée!!).
Le juge décide en fonction d’arguments de droits et sur la base d’un dossier bien documenté.
Et pour t’en convaincre: j’ai eu la garde exclusive de mon enfant, j’ai eu droit a une pension alimentaire de mon ex pour cet enfant, elle n’a pas eu un sous. Je gagnai bien plus qu’elle. Je ne me suis pas laissé faire.
Mon ex-compagne dépend effectivement du canton de Neuchâtel, c’est avec sa caisse que je verrai pour les renseignements car je sais que c’est 200 CHF/mois pour ma fille.
Pour répondre à Sundgau, j’expliquais juste qu’ en général, lors d’une garde alternée il n’y a plus de pension alimentaire à verser à l’autre parent sauf dans certains cas particuliers.
Quant au JAF, malgré des documents lourds voir très lourds, il (elle) aura tendance à avantager la mère ce n’est pas un secret, c’est ce que l’on découvre très vite lorsque l’on rentre dans ce milieu…pourquoi justement autant de JAF femmes par rapport aux JAF hommes sont nommées ?
Hors de question bien sûr de se laisser faire mais lorsque malgré toute notre bonne volonté on se heurte à la justice c’est l’engrenage…ça vous détruit, vous ruine et surtout fait souffrir vos enfants.
Après certains juges sont + intègres que d’autres, mais c’est tout de même assez rare, je reste intimement convaincu de l’inégalité homme-femme en justice familiale enfin ce n’est pas le lieu de ce débat ni même le forum pour cela .
Je vais donc me rapprocher de la caisse de Neuchâtel et je vous tiendrai au courant pour ceux que ça pourra aider.
Vous travaillez en Suisse et résidez en France et votre enfant réside en France. Vous dépendez donc prioritairement de la CAF Suisse. En Suisse, c’est la personne percevant le plus gros salaire brut annuel qui perçoit prioritairement les allocations. Si c’est le cas, vous devez déposer une demande d’allocation (voir de rectification !) auprès de votre caisse de compensation, en précisant que vous êtes dans ce cas (joignez votre certificat de salaire 2016 et précisez l’employeur ou la caisse de votre Ex-compagne). Votre caisse se mettra alors en relation avec cette caisse pour repréciser qui paye et depuis quand. Cette situation peut engendrer un rattrapage de plusieurs années, donc à vous de voir où vous souhaitez mettre le curseur.