Bonjour
Ceci n’existe plus.
Etes-vous assurée auprès d’une assurance suisse dans le cadre de la LAMal
Ou auprès de la CMU avec une assurance complémentaire francaise?
Si vous êtes à la CMU, il faut demander une autorisation préalable de prise en charge des soins à l’étranger à la CPAM.
Au vu de la différence de coût entre FR et CH, il est fort à parier que cela vous sera soit accepté mais remboursement limité aux frais en France ou refusé, surtout si vous habitez pas trop loin d’une maternité
Vous envisagez de vous déplacer à l’étranger pour vous faire soigner ? Sachez que les conditions et modalités de prise en charge de vos soins dépendent du pays dans lequel vous vous rendez : État membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE), Suisse, ou hors UE/EEE/Suisse.
Vous vous déplacez pour recevoir des soins de santé dans un État de l’UE/EEE ou en Suisse
Les principes de la libre circulation des personnes et de la coopération en matière de soins de santé entre les États membres de l’UE/EEE et Suisse garantissent effectivement la mobilité des patients. La coordination européenne des systèmes de sécurité sociale permet une prise en charge, sous certaines conditions, des soins reçus dans un autre État membre de l’UE/EEE ou en Suisse.
Les soins ou traitements que vous envisagez dans un autre pays de l’UE/EEE ou Suisse doivent faire partie des prestations auxquelles vous avez droit en France. Sinon il n’y a pas de prise en charge possible.
De plus, une autorisation préalable de votre caisse d’Assurance Maladie est nécessaire dans certains cas pour bénéficier d’une prise en charge, soit parce que les soins envisagés sont des « soins programmés qualifiés de lourds », soit parce que dans la réglementation française de sécurité sociale, leur remboursement est soumis à la procédure de l’accord préalable, qu’ils soient réalisés en France ou dans un autre État de l’UE/EEE ou en Suisse. Pour plus d’information, consultez l’article sur l’accord préalable.
Soins ou traitement en Suisse
Vous vous déplacez en Suisse pour recevoir des soins ou un traitement médical, vous devez remplir des conditions particulières pour bénéficier du remboursement.
En effet, si vous vous rendez en Suisse pour recevoir des soins, le droit applicable dans le cadre de la coordination de sécurité sociale entre la Suisse et la France limite la prise en charge des dépenses engagées aux seuls soins médicalement nécessaires au cours d’un séjour temporaire (soins imprévus) et aux soins programmés lourds (voir définition ci-dessus).
Des conditions particulières de prise en charge s’appliquent aux travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse. Pour en savoir plus, reportez-vous à l’article « Vous êtes frontalier ».
La prise en charge de certains actes et traitements médicaux nécessitent d’obtenir l’accord préalable de l’Assurance Maladie. Des dispositions particulières s’appliquent pour les actes de masso-kinésithérapie et certains médicaments hypocholestérolémiants.
Accord préalable : mode d’emploi
L’accord préalable de l’Assurance Maladie est requis pour certains actes et traitements :
les traitements d'orthopédie dento-faciale (ODF) ;
les actes de masso-kinésithérapie dans le cadre des situations de rééducation soumises à référentiel ;
certains examens et analyses de laboratoire ;
certains médicaments hypocholestérolémiants ;
certains appareillages médicaux ;
les transports de longue distance (plus de 150 km), les transports en série, les transports en avion ou en bateau de ligne régulière, les transports liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).
La demande d’accord préalable
En pratique, c’est votre médecin ou le professionnel de santé que vous consultez qui vous informera de la nécessité d’effectuer une demande d’accord préalable.
Dans cette situation, il remplit un formulaire de demande d’accord préalable et vous le remet.
Complétez le formulaire et adressez-le au service médical de votre caisse d’Assurance Maladie à l’attention, selon le cas, de « M. le médecin conseil » ou de « M. le dentiste conseil ».
À noter : vous devez joindre obligatoirement la prescription médicale ou sa copie lorsqu’il s’agit d’actes ou de traitements réalisés par un auxiliaire médical (masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste), un transporteur sanitaire, un prestataire d’analyses ou d’examens de laboratoire ou d’appareillage médicaux.
Un délai de réponse de 15 jours
Votre caisse d’Assurance Maladie dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande d’accord préalable pour se prononcer.
L’absence de réponse dans ce délai de 15 jours vaut acceptation.
Les refus de prise en charge font l’objet d’une réponse par courrier avec indication des voies de recours dont vous disposez pour contester la décision.
En cas d’urgence
Lorsqu’il y a urgence manifeste, le médecin ou le professionnel de santé dispense l’acte. Il doit toutefois établir une demande d’accord préalable en y indiquant la mention « Acte d’urgence ».
https://www.ameli.fr/haute-savoie/assure/droits-demarches/europe-international/travailleur-frontalier-suisse
Prise en charge de vos soins en Suisse
La réglementation européenne et les procédures existantes permettent déjà une prise en charge des soins de santé en Suisse pour les personnes affiliées à la Sécurité sociale en France :
Vous pouvez choisir un médecin traitant en Suisse dans le cadre du parcours de soins coordonnés, pour bénéficier d'un meilleur remboursement. Rapprochez-vous de votre caisse d'assurance maladie pour connaître les modalités.
Vous avez la possibilité de consulter un médecin (généraliste ou spécialiste) en Suisse, sans autorisation préalable de votre caisse d'assurance maladie.
Les soins inopinés ou urgents réalisés lors d'un séjour temporaire (touristique ou professionnel) en Suisse peuvent être remboursés par l'assurance maladie française sur la base des tarifs français ou suisses (LAMaL).
Il peut s'agir des soins reçus en marge de votre travail (par exemple, une affection soudaine ou des soins réalisés en urgence en lien avec une pathologie existante).
En tant que travailleur frontalier assuré à la sécurité sociale française, les soins ambulatoires non urgents, hors hospitalisation complète (par exemple, l'achat d'optique sur prescription médicale), prodigués en Suisse sont remboursés par la caisse d'assurance maladie, selon les modalités prévues par la législation française et sur la base des tarifs français.
À noter : les soins ambulatoires non urgents, hors hospitalisation complète, prodigués en Suisse ne peuvent être remboursés à vos ayants droit.
Les soins reçus dans certains établissements de santé ayant conclu une convention avec la France sont pris en charge par votre caisse d'assurance maladie (sous réserve de remplir les conditions énoncées par cette convention).
Prise en charge des soins programmés en Suisse
Les soins programmés sont les soins lourds planifiés à l’avance et qui constituent la raison principale de votre déplacement dans un autre État membre de l’Union européenne/Espace économique européen (UE/EEE) ou en Suisse. Ils sont soumis à une autorisation préalable de l’Assurance Maladie.
Ils doivent répondre aux critères suivants :
Nécessiter au moins une nuit dans un établissement de soins (soins hospitaliers, soins de suite et cures thermales avec hospitalisation).
Nécessiter le recours à des infrastructures ou à des équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux figurant sur une liste établie par arrêté ministériel.
Dans cette situation, vous devez adresser au médecin-conseil du service médical de votre caisse d’assurance maladie un certificat médical établi par votre médecin traitant, précisant la pathologie, les soins qui doivent être pratiqués et les motifs médicaux nécessitant leur réalisation à l’étranger, ainsi que les dates de début et de fin des soins (ou leur durée).
La caisse d’assurance maladie délivrera une autorisation préalable lorsque les conditions suivantes sont réunies :
La prise en charge des soins est prévue par la réglementation française.
Un traitement identique ou présentant le même degré d'efficacité ne peut pas être obtenu en France en temps opportun.
Les soins envisagés sont appropriés à l'état du patient.
La décision prise par la caisse d’assurance maladie est notifiée à l’intéressé au plus tard 14 jours après la réception de la demande.
En cas d’autorisation, votre caisse d’assurance maladie vous transmettra le formulaire S2 « Droit aux soins médicaux programmés » que vous devrez présenter au prestataire des soins.
À noter que vous n’avez pas d’autorisation préalable spécifique à obtenir pour la prise en charge des frais de transports se rapportant aux soins ayant eux-mêmes fait l’objet d’une autorisation préalable (délivrance du formulaire S2).
En revanche, un accord préalable peut être requis pour certains transports spécifiques (transports de plus de 150 km par exemple). Pour en savoir plus, consultez l’article relatif aux frais de transport.