Bonjour,
Depuis octobre 2018 en CDI, je me suis faite une entorse à la cheville en accident de travail (je travaille debout toute la journée)
Après remise du questionnaire d’AXA, mon employeur m’a envoyé un mail stipulant que dans le cadre du code des obligations, l’entreprise est tenue de me verser un salaire pendant au moins 3 semaines; cependant ne travaillant qu’à 76% (calcul effectuer par l’entreprise); j’ai obtenue 11.4 jours de salaire. Ayant déjà était en maladie au moins de janvier, l’entreprise m’avait déjà versé cette indemnité à hauteur de ce calcul mais absolument rien pour l’accident de travail.
Sachant que je suis engagée dans l’entreprise depuis octobre mais que je n’ai pas encore obtenu de permis de travail car au 1er janvier, je suis repassée dans le cadre d’une autorisation de travailler pendant 3 mois sur le territoire sans ce permis de travail.
Mes questions :
Cela a t il une incidence sur l’indemnisation de salaire ?
Existe t il un recours d’un point de vue juridique ?
Vers quel organisme pourrais je me tourner ? GTE, Maison du frontalier ?
La Suva n’est pas supposée me verser des indemnités du fait qu’il s’agit d’un AT et non de maladie ?
Voici la règle de droit, que je ne sais comment interpréter concernant mon cas :
(324a, alinéa 1 : 2. En cas d’empêchement du travailleur
1 Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d’une obligation légale ou d’une fonction publique, l’employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.
2 Sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective, l**'employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois semaines et, ensuite, le salaire pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières**.
https://www.droit-bilingue.ch/rs/lex/1911/00/19110009-a324a-fr-it.html )
En vous remerciant,
Je vous souhaite une très belle journée