Et le droit inclus la morale dans certains cas, mais sur ce cas précis, il y a de nouveau une différence culturelle entre la Suisse et la France. Différence libérale/socialiste.
L’art. 30 al. 1 let. a LACI prévoit que le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute. L’art. 44 al. 1 let. a OACI dispose qu’est notamment réputé sans travail par sa propre faute l’assuré qui, par son comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail. La suspension du droit à l’indemnité découlant de l’art. 44 let. a OACI ne suppose toutefois pas une résiliation des rapports de travail pour de justes motifs au sens des art. 337 et 346 al. 2 CO.
Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la suspension dure de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c). Le motif de suspension visé à l’art. 44 al. 1 let. a OACI, soit le fait de donner à son employeur un motif de résiliation du contrat, entraîne souvent une suspension pour faute grave.
La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif. La durée de la suspension du droit à l’indemnité de chômage est fixée compte tenu non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité.
Pour qu’une sanction se justifie, il faut que le comportement de l’assuré ait causé son chômage. Il suffit que le comportement général de l’assuré ait donné lieu à son licenciement, même sans qu’il y ait des reproches d’ordre professionnel à lui faire. Tel peut être le cas aussi lorsque l’employé présente un caractère, dans un sens large, qui rend les rapports de travail intenables.
Et en France:
http://licenciementpourfautegrave.fr/chomage
Idée répandue sur le droit au chômage
L’idée selon laquelle un salarié licencié pour faute grave, et plus encore un salarié licencié pour faute lourde n’aurait pas droit au chômage est très largement répandue. Sans doute, cette croyance vient-elle du fait que le licenciement pour faute grave et le licenciement pour faute lourde font normalement perdre des droits aux salariés concernés ; mais les droits perdus concernent la période de mise à pied conservatoire, le préavis et l’indemnité de licenciement. En aucun cas, la catégorie de licenciement ne fait perdre les droits concernant le chômage.
Ce que vérifie Pôle Emploi pour le droit au chômage
Pôle Emploi (fusion réalisée fin 2008 de l’ANPE et de l’ASSEDIC) se préoccupe, en premier lieu, de vérifier que la perte d’emploi n’est pas due à une démission du salarié, mais bien à la décision de l’employeur de mettre fin au contrat de travail. Ceci est tout à fait le cas d’un licenciement pour faute grave ou lourde ; il n’y a donc pas de problème (1). D’ailleurs, les textes des accords du 22 mars 2014 et du 14 avril 2017 qui régissent l’indemnisation du chômage (le premier avant et le second à compter du 1er octobre 2017) sont parfaitement clairs : ce sont bien tous les licenciements qui ouvrent droit à allocations.
Les motifs du licenciement ne concernent pas Pôle Emploi, mais seulement l’ex-salarié et son ex-employeur. La qualification du licenciement peut d’ailleurs être contestée et le cas échéant modifiée ultérieurement dans le cadre d’une action prud’homale.
Un salarié licencié pour faute grave ou pour faute lourde a donc exactement les mêmes droits qu’un autre salarié pour s’inscrire comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’Allocation de Retour à l’Emploi (souvent appelées « indemnités chômage » ou « allocations chômage »).
Comme pour tout ancien salarié demandant à bénéficier de l’Allocation de Retour à l’Emploi (allocations chômage), des conditions doivent être remplies pour en bénéficier.