A tous les frontaliers, sur le 2ème pilier et le divorce

@yoann74

  1. Demander à l’organisme qui gère ton second pilier le montant du capital cotisé au jour du mariage et au jour de la séparation de corps. Il faut documenter les sommes réellement en jeu.

  2. Ce n’est pas ta future ex femme qui dicte la loi. Ses doléances ne sont que des voeux. Tu as ton mot à dire et c’est le drot qui tranche.

  3. La prestation compensatoire n’est plus versée aussi facilement qu’il y a 15 ans. Ta future ex femme a eu la possibilité de travailler, elle a eu des revenus. Tu dois te défendre et ne pas te laisser plumer.

  4. Dans un divorce, il y a eu une bataille d’avocats et c’est le juge qui tranche. Il te faut TOUT documenter. Si tu prétends que ta future ex femme etait très dépensière, il te suffit de le prouver par des extraits de comptes, des factures, des photos, etc pour donner du poids à tes dires.

  5. ta future ex femme n’a strictement aucun droit de te demander sa part de second pilier sous forme de capital versé immédiatement. C’est la loi Suisse qui lui dictera comment elle percevra sa part. Si tu fais l’erreur d’accepter de lui verser un capital maintenant, non seulement tu seras perdant fiscalement, mais dans 20 ans elle pourra revenir à la charge et demander la même somme devant la juridiction Suisse qui lui donnera raison!

  6. Dans un divorce, le cout de l’avocat n’est pas une dépense mais un investissement! C’est la qualité de ton avocat qui définira ton avenir.

  7. ta future ex femme est en position de faiblesse contrairement à ce qu’elle te fait croire. Elle veut gratter dans tes poches. Mais les poches c’est toi qui les controles.

Illustration: j’ai été marié 7 ans. Mon ex ne travaillait pas. Je bossai en Suisse. Elle a demandé le divorce. (et a fait l’erreur de partir).
Conclusion du divorce: j’ai eu la garde exclusive de mon fils, j’ai eu droit à une pension alimentaire pour mon fils, 0 euros de prestation compensatoire, conservation de tous mes biens propres, 0 euros de deuxième pilier versé, et elle a du payer la moitié des frais d’avocats. Pour cela il a fallut extremement bien tout documenter et prendre un très bon avocat.
(Je suis très gentil mais faut pas me faire chier…)

PS: dans ton cas il y a un point qui n’est pas clair pour moi. Tu étais résident en Suisse ou en France??

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Non, j’ai juste l’expérience de mes parents.
C’est pour cela que je ne peux pas conseiller d’aller en frontal, les enfants en prendront plein la figure.
De même, les arrangements « hors la loi » seront toujours contre le père, et la rancœur pourra venir un jour.

Pour l’avoir bien lu sur d’autres thèmes, je confirme :stuck_out_tongue_winking_eye:

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Bonjour,

Si vous lisez tous les messages que j’ai pu écrire vous constaterez à quel point je trouve révoltant et inéquitable un partage égal du 2ème pilier. Cela fait du mariage un objet des plus répugnants, un monceau d’hypocrisie sociétale et au final uniquement une histoire de pognon.

Pour moi, le mariage est une institution à vomir parce qu’il est utilisé comme une entreprise de dépouillement à grande échelle.

Fondamentalement un partage égal du 2ème pilier est inéquitable parce que fondamentalement le 2ème pilier est un bien propre. J’ai eu l’occasion d’en donner les raisons à maintes reprises.

Concernant votre rêve d’aller vivre au Canada, dans votre situation vous vous y seriez fait " massacrer ". Je vous conseille d’utiliser internet pour vous renseigner sur ce que les canadiens appellent la loi sur le patrimoine familial ainsi que celle concernant les pensions entre conjoints: le mariage tue la carrière du conjoint le plus qualifié et anéanti tous les efforts qu’il a fait pendant sa jeunesse pour passer diplômes et concours.
Cette loi, le patrimoine familial, est inique et rétroactive car promulguée en 1989, elle s’est appliquée rétroactivement à tous les mariages y compris ceux actés avant 1989, déclarant que certains biens qui étaient auparavant des biens propres (ou biens personnels) devenaient rétroactivement des biens communs. C’est révoltant et je m’étonne encore que certains n’aie pas pris les armes, car humilier les gens à ce point c’est inadmissible.

Oui, le mariage est une institution malsaine et votre récit le démontre. Mais cette institution et tous ses aspects malsains sont défendus par une certaine élite qui en tire les bénéfices dont les avocats, notaires qui n’en montrent que les avantages, fonctionnaires carriéristes et sans scrupules, et disons-le hélas certains lobbies qui y voient un moyen pour justifier un transfert de richesses qu’ils ne pourraient pas justifier par le droit des contrats. Car si le mariage était un contrat, ce serait un contrat léonin donc illégal: le transfert de richesses se faisant systématiquement dans le sens « conjoint professionnellement le plus qualifié » vers « conjoint professionnellement le moins qualifié » sans contrepartie pour le conjoint professionnellement le plus qualifié.

Dans bien des pays du monde dit « occidental », le mariage est en train d’être transformé par le législateur, ceux qui interprètent la loi et certains lobbies, en une vaste entreprise de spoliation dont l’ampleur se chiffre en milliards d’Euros, une escroquerie institutionnalisée au mépris de la personne humaine à laquelle on ne reconnaît plus aucun mérite personnel dès lors qu’elle s’est mariée.

En ce qui concerne la prestation compensatoire, je comprends votre conception. Elle ne devrait être accordée que pour réparer un sacrifice consenti pendant le mariage. C’est d’ailleurs la conception la plus répandue dans le peuple mais ce n’est pas la conception de notre élite et des élus qui se sont faits dicter notre loi par ces mêmes élites (notaires, universitaires probablement jamais mariés) et non par le peuple qui devrait être souverain.
De fait, aussi illogique, inexplicable et injuste que cela paraisse, la prestation compensatoire est payée par le débiteur sur simple constatation d’un écart de salaires quel qu’en soit l’origine, fut-il préexistant au mariage. C’est ce principe moyenâgeux, inéquitable, contraire à toute logique qui s’applique au 21ème siècle.

En ce qui concerne les droits à la retraite, effectivement en droit Français les droits à la retraite sont des biens propres (ou personnels) et le divorce n’a pas d’influence sur votre retraite: on ne vous « vole » pas un morceau de votre retraite au motif que vous divorcez et que les qualifications professionnelles de votre conjoint sont inférieure aux vôtres. Tel est l’état de notre droit Français. Disons que nous n’avons pas atteint l’état de sauvagerie aveugle atteint par la Suisse en matière de mariage/divorce.

Mais cela pourrait changer et il nous faut rester mobilisés. Il existe en France un lobby, un certain nombre de personnes de mauvaise foi, un certain nombre de fonctionnaires carriéristes peu scrupuleux surfant sur la vague féministe à laquelle nous assistons (qu’il soit bien entendu qu’être anti féministe ne veut pas dire être misogyne). Ces personnes œuvrent pour que le même type de spoliation systématique à grande échelle soit mis en place aussi en France: partage systématique des droits à la retraite en cas de divorce. De fait ces droits à la retraite qui étaient auparavant fondamentalement des biens propres deviendraient rétroactivement des biens communs.
Dès lors, rien n’empêcherait de voir certaines personnes se retrouver avec une retraite supérieure à leur revenu d’activité, sans avoir fait le moindre sacrifice pendant le mariage, et sur le dos de leur conjoint qui lui se retrouverait avec une retraite nettement inférieure à son salaire d’activité. Difficile de plaider l’équité, difficile de plaider la morale.
Je vous laisse deviner les calculs sordides que d’aucuns pourront faire pour imposer le divorce à leur conjoint plus qualifié au moment optimal c’est à dire lorsqu’il n’est plus possible d’en obtenir encore plus sur son dos.
Il est évident qu’une telle réforme appellerait à la révolte car on n’humilie pas les gens ainsi au motif qu’il auraient été mariés.

Je vous cite quelques noms dont vous pourrez lire les écrits: Carole Bonnet, Jean-Michel Hourriez, Antoine Bozio. D’aucuns feignent d’ignorer que les droits à la retraite sont fondamentalement des biens propres strictemant attachés à la personne. Ceux qui dans le futur se retrouveraient floués, volés de leurs droits à la retraite à cause du mariage pourront leur demander des explications …

Je vous propose aussi de consulter cette page web ->
congrés notaires de france
où les notaires proposent un partage systématique, donc inéquitable et assassin, des droits à la retraite.

Alors que cette même profession vante le mariage par entre-autres la possibilité d’obtenir une réversion forcément telle que nous la connaissons aujourd’hui. Vous en trouverez la preuve ici, dans la lettre des notaires de France numéro 71de juin 2016 -> lettre des notaires de france

Alors-même qu’ils sont parmi les mieux placés pour savoir que les droits à la retraite sont des biens propres et non des biens communs.

Je vous laisse maintenant vous faire votre opinion sur la classe notariale.

Nul doute que tous ces gens-là reviendront à la charge à l’occasion de la réforme des retraites que Macron va lancer en 2018. Le lobbying a peut-être déjà commencé. Dans notre dos.
Restons vigilants et mobilisés car ce que vous perdrez alors de votre retraite pour cause de mariage n’aura aucune mesure avec ce que nous avons perdu au cours des 4 réformes successives de ces 20 dernières années.

Selon les cas il vous faudra travailler 100 ans pour compenser ce que vous aurez perdu pour avoir été marié.

Dormez tranquilles bonnes gens, mettez vous en situation de tout perdre en vous mariant, de façon la plus malsaine et inéquitable qui soit. Mariez-vous bonnes gens …

Quant à l’attitude des autorités Suisses, je pense qu’elle commette une ingérence intolérable dans le droit Français. A partir du moment où vous vous êtes mariés sur le sol Français, que vous êtes Français, que vous habitez en France et que vous divorcez sur le sol Français devant un juge Français, c’est le droit François qui devrait s’appliquer dans la définition de ce qu’est la propriété exclusive de chaque époux (les biens propres) et non le droit Suisse. Qu’ils s’agisse de droits à la retraite ou de toute autre propriété.

Le mariage ? Une institution à vomir vous dis-je.

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Selon la loi Suisse, le perdant au partage des 2èmes piliers serait-il un « heureux homme » ?

faites un contrat de mariage…

Bonjour Reitzherr,

En France il n’est pas possible de faire un contrat de mariage stipulant l’absence de prestation compensatoire en cas de divorce. Vous pouvez toujours payer un notaire pour vous l’inscrire mais cette clause sera sans valeur devant les tribunaux.
Par contre ce que vous pouvez faire c’est vous marier en séparation de biens ce qui limitera votre perte patrimoniale puisque vos salaires restent des biens propres et donc ce que vous avec acquis avec restent des biens propres.
La question des droits à la retraite ne se pose pas car elle est réglée par l’article 1404 du code civil; ce sont des biens propres y compris sous le régime dit « légal » de la communauté réduite aux acquêts.

En France le recours à la séparation de biens a augmenté de 64% entre 1992 et 2010. En 2010, pour les couples récemment formés (soit, ensemble depuis moins de 12 ans), ce taux atteint presque 20%. Les couples cherchent de plus en plus à échapper à cette communauté de biens qui leur leur est imposée par le régime dit " légal ": la communauté réduite aux acquêts.

En Suisse je ne sais pas si la loi autorise l’exclusion du partage du 2ème pilier par contrat de mariage. Cela reste effectivement à préciser mais j’ai un doute car en Suisse, même si vous êtes marié en séparation de biens et que vous divorcez, vous perdez une partie de votre 2ème pilier. Or la séparation de biens c’est un mariage sous contrat.

Reste que ceux qui étaient mariés avant la sortie de la loi sur le partage du 2ème pilier n’ont pas eu le choix.

Cordialement.

Bonjour Nicolas,
Ton interprétation est erronée. Au contraire il est stipulé qu’il doit en tenir compte et il est même stipulé la façon dont il doit en tenir compte. C’est ce que nous dit l’article 271 du code civil, voir ici -> Code civil :

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;
- l’âge et l’état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

C’est à dire :

- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire,

par

les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

Ce qui signifie que si un époux a des droits à la retraite inférieurs à l’autre mais que cet infériorité trouve son origine ailleurs que dans un éventuel sacrifice pendant le mariage, par exemple dans une différence de qualifications professionnelles qui préexistait au mariage, alors il n’y a rien à compenser. Dans le cas contraire, le préjudice subi à cause d’un sacrifice devra être compensé par une augmentation de prestation compensatoire.

On est bien là dans une logique de biens propres où il n’est pas question de partager systématiquement à 50-50 les droits acquis pendant le mariage mais seulement de compenser un préjudice subi: logique d’indemnisation d’un préjudice. Le contraire aurait signifié la négation du divorce puisqu’il aurait poursuivi jusqu’à la mort le devoir de secours par une diminution éternelle de la retraite de l’un des deux au profit de l’autre. Or le divorce met fin au devoir de secours entre époux: article 270 du code civil.

Cordialement.

Merci Sundgau de ton retour, voilà ou j’en suis :

Demander à l’organisme qui gère ton second pilier le montant du capital cotisé au jour du mariage et au jour de la séparation de corps. Il faut documenter les sommes réellement en jeu.

c’est fait et c’est bien les sommes dont je mentionne soit 70000 CHF–>35000CHF pour madame

Ce n’est pas ta future ex femme qui dicte la loi. Ses doléances ne sont que des voeux. Tu as ton mot à dire et c’est le drot qui tranche.

Non, effectivement et elle n’aurai pas le droit en réalité. Cependant demander que justice soit faite ne peut être faite que grâce a un divorce contentieux. Ce qu’il va se passer, c’est que madame touchera cela comme le prévoit la loi suisse MAIS je lui devrai une prestation de secours de plusieurs centaines d’euros par mois, ce qui revient à dire qu’elle touchera environ son 2ème pilier grace à la prestation de secours + son 2eme pilier comme le prévoit la loi suisse.

La prestation compensatoire n’est plus versée aussi facilement qu’il y a 15 ans. Ta future ex femme a eu la possibilité de travailler, elle a eu des revenus. Tu dois te défendre et ne pas te laisser plumer.

Ca c’est pas gagner c’est elle qui a gagné le moins, n’a pas travaillé pendant 2 ans, et n’a pas de patrimoine (la maison n’est qu’a mon nom heureusement)

Dans un divorce, il y a eu une bataille d’avocats et c’est le juge qui tranche. Il te faut TOUT documenter. Si tu prétends que ta future ex femme etait très dépensière, il te suffit de le prouver par des extraits de comptes, des factures, des photos, etc pour donner du poids à tes dires.

Non, ce n’est plus le cas depuis 2016, seul les divorces contentieux passent désormais devant le juge, ce qui me coûterai environ 30000€ de prestation de secours. On se demande ou est l’égalité des chances devant la justice?

ta future ex femme n’a strictement aucun droit de te demander sa part de second pilier sous forme de capital versé immédiatement. C’est la loi Suisse qui lui dictera comment elle percevra sa part. Si tu fais l’erreur d’accepter de lui verser un capital maintenant, non seulement tu seras perdant fiscalement, mais dans 20 ans elle pourra revenir à la charge et demander la même somme devant la juridiction Suisse qui lui donnera raison!

Mais alors que faire, demander le contentieux qui me coûtera dans les 30000€ ?

Dans un divorce, le coût de l’avocat n’est pas une dépense mais un investissement! C’est la qualité de ton avocat qui définira ton avenir.

J’ai déjà essayer de prendre conseil chez un autre avocat très réputé à Genève, même discours…

ta future ex femme est en position de faiblesse contrairement à ce qu’elle te fait croire. Elle veut gratter dans tes poches. Mais les poches c’est toi qui les contrôles.

Comment en ayant un coût d’accès à la justice de 30000€, et encore c’est un minimum.

Désolé si je perds espoir mais le coût d’accès à la justice française est tout simplement hors budget pour y avoir droit, c’est malheureux mais c’est comme cela. D’où mon envie de faire bouger les choses, si ce n’est pour moi cela sera pour les prochains.

Merci quand même de ton soutien.

edit (de @pierre) : reformatage pour faciliter la lecture.

Aujourd’hui j’ai 3 solutions après 4 ans de mariage (divorce décidé à 3 ans, mais le temps de la procédure ca fait 4) :
Les frais scolaires étant a ma charge soit 400-500€ par mois
1 - Accepter ce qu’elle demande soit 35000€ de prest comp + 600€ de pension + 500€ d’alloc + 30000€ de 2eme pilier + garde partagée
2100€ / mois sur 6 ans soit environ 40% de mon salaire

2 - Accepter un compromis proposé entre avocats : 58000€ sur 4 ans + pension de 600€ + 500€ alloc, soit :
2300€ / mois sur 4 ans soit environ 40% de mon salaire

3 - Demander le contentieux ce qui donnera au final prest comp 35000€ + prest secours env. 30000€ + 2eme pilier :
2100 sur 3 ans + 2eme pilier donné par la suisse pour la retraite de madame (donc rien de ma poche), je donnerais moins vite mais bien plus au final.

Bilan : la solution qu’elle propose parait la meilleure

Puis-je après coup la porter en justice pour méthode abusive et illégale de faire chanter un 2eme pilier qui ne doit être donné que par la suisse?

Yoann,

Je conseilleraai la 3e, raisons plusnloin.

Mais si vous accedez a sa demande du 3e pilier, faites lui envoyer un ecrit de renoncement au partage du 2e pilier a votre avocat et au juge du lieu de votre caisse de pension

Pourquoi la 3e solution?
Parce que vous ne comptez pas l aspect fiscal.

Vous etes impose a geneve et certaines prestations apres divorce sont deductible du revenu imposable. Lisez les pages 16 et 17 et 48 du pdf de ce lien

De meme le partage du 2e pilier par un juge vous permettra de rattraper le retard de cotisation et de baisser votre imposition

Et j ai un doute sur le terme alloc. Si cela correspond a la somme de l ocas, attention! Il n est pas sur qu une fois divorce en garde partagee et elle salariee en france vous toucherez encore la somme mensuellement. Je pense plutot que la caf sera prioritaire et versera a mme et que vous devrez ramer pour obtenir les justificatifs pour avoir le complement de l ocas.

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Nicolas,

Là je suis pas sur de bien comprendre ? Je gagnerai plus sur le fait de donner plus à madame? Je rappelle qu’elle gagnerai à priori la même somme que dans les autres cas, plus 30000€ de 2eme pilier pour la retraite.
J’ai demandé aux impôts suisses qu’est ce qui était déductible, il me semble que l’on m’a répondu seulement la pension alimentaire, mais je n’ai pas de documents officiels concernant ce qui est déductible ou pas, prestation de secours + paiement du prêt voiture en cours (attribuée a madame du fait de ces horaires instables et de ma possibilité de prendre les transports en commun), prestation compensatoire? Si la prest de secours est pris en compte, j’y gagne fiscalement mais je n’ai aucune idée de combien et si cela rembourse les 30000€ de frais de procédure, qui peuvent s’étendre chaque année de procédure et madame m’a dit qu’elle ferai traîner en années car dans son intérêt financièrement, et son avocat sait très bien faire traîner les choses. Au passage, j’ai demandé a mon avocate ce que je risquais de faire un contentieux en ne mettant que le 2eme pilier comme point de désaccord sur lequel le juge français ne peut rien, c’est le même résultat 2-3 ans de procédure minimum, bravo la justice française même en ne faisant rien c’est 2-3 ans…
Je trouve cela scandaleux que ceux qui gagne le plus n’ai pas un libre accès a demander que justice soit faite, on est riche alors on doit payer si on veut une justice, bravo!

Peux-tu m’expliquer pourquoi le partage du 2e pilier par un juge vous permettra de rattraper le retard de cotisation et de baisser votre imposition ?

Merci en tout cas.

Pour les allocs, c moitié de l’alloc, donc si les allocs évoluent sa part évoluera aussi.

Bonjour Yoann,

Le lien que j ai poste est le document officiel de l afc.

La prestation compensatoire, la pension alimentaire et les frais de scolarite a votre charge unique sont deductibles du revenu imposable. Le prelevement a la source peut meme en prendre compte pour vous epargner des difficultes financieres (bareme A1 a A5), mais que sur etude de dossier au cas par cas par l afc.
Cependant, la condition obligatoire est la presentation d un jugement de divorce! Donc, comme vous l expliquez, d un contentieux. Et en plus, genial!, « moi j voudrais bien faire a l amiable, mais la suisse ne reconnait pas les divorces devant le notaire, donc desol mais contentieux obligatoire »
Ce qui n empeche pas de faire un divirce notarie valide par la suite par le juge, dans le but de tout accelerer

Resultat, votre taux d imposition prendra en compte vos charges reelles (pas dans les autres cas) et votre impot sera plus faible. Vous auriez meme interet a payer la prestation compensatoire mensuellement sur 3-4 ans.

En ce qui concerne votre 2e pilier, s il est partage, votre capital diminue et donc vous creez un deficit sur votre droit. Ce deficit peut etre comble par un versement volontaire de votre part, versement deductible du revenu imposable. Donc baisse de l impot du (a valider avec votre caisse et l afc par ecrit).

Donc pour resumer, en cas de jugement, vous pouvez deduire de votre revenu les sommes donnees en cash a mme et pour l entretien des enfants, deduire 1/2 charge d enfants pour garde alternee (chf 5000 par an par enfant) et le rachat du deficit de capital 2e pilier (ce point est a valider)
Sans jugement, nada, queue dchie.

Pour la prestation de secours, je ne pense pas puisque
« Les prestations versées en exécution d’une obligation d’entretien ou d’assistance fondée sur le droit de la famille ne peuvent pas être déduites. »
Par contre, de ce que j ai lu rapidement, la prestation de secours est versee avant divorce et la compensatoire apres, donc pas en meme temps, ce qui peut etaler tes depenses.
Aussi, mais je ne suis vraiment pas sur, il me semble avoir li que l ordonnance de non conciliation peut instituer la prestation compensatoire et d entretien d enfants, ce qui pourrait etre considere par le fisc suissecomme un jugement??

En ce qui concerne les prestations familiales, je deduis qu aujourd hui mme ne travaillant pas, tu recois tout les chf 300.- par enfant de l Ocas.

Apres le divorce, sauf si mme est frontaliere, la CAF versera prioritairement les droits mensuellement, et l Ocas completera a la fin de l annee, sur presentation des justificatifs de la CAF.
Je ne suis pas expert, mais je parie que la CAf versera tout a mme et rien a toi.
Donc il te faudra recuprer chaque annee l attestation recapitulative de droit de mme, qui pourra comporter d autres donnees, donnees qu elle ne voudra pas porter a ta connaissance.

Avis tres personnel, en ne pasant pas devant le juge, elle te propose de recevoir en cash illegalement le 2e pilier et illegalement une prestation familiale que tu risques de ne plus recevoir. Et sans jugement, elle se reserve le droit de jackpot en percevant de son cote la caf et le droit de recourir en suisse a un partage plus tard, puisque officiellement pas partage.
Bref, sans dire qu elle essaie de t enfler, ne sois pas trop bon trop con.

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Bonjour,

Tel que tu décris ta situation, pour un divorce en France donc selon le droit Français, 35000 Euros de prestation compensatoire pour 3 ans de mariage c’est beaucoup trop et cela n’arrive que très rarement.
Pour 3 ans de mariage, si la femme a un emploi, la prestation compensatoire c’est 0 Euros même si ton salaire est largement supérieur au sien.
Ton cas est un peu particulier du fait qu’elle n’a pas travaillé pendant 2 ans.

Pour t’éclairer, sache qu’en moyenne, lorsqu’il y a une prestation compensatoire, elle correspond à 35% du revenu net mensuel du débiteur multiplié par le nombre d’années du mariage. Avec ce mode de calcul qui est tout à fait représentatif de ce qui se pratique, il faudrait que tu gagnes 33 000 Euros par mois pour être condamné à lui payer une prestation compensatoire de 35 000 Euros.

Je ne sais pas combien du gagnes mais si par exemple je suppose que tu gagnes 7000 Euros/mois net, même en faisant un strip tease au juge elle n’obtiendra pas plus de 8000 ou 9000 Euros et encore parce que l’appartement est à toi.

Il te faut lui lancer une assignation en divorce et attendre la convocation chez le juge. Là il te faut obtenir « le divorce accepté ». C’est un mode de divorce selon lequel les protagonistes sont d’accord pour divorcer mais pas sur les conséquences du divorce et en particulier sur le montant de la prestation compensatoire. Le juge prononcera alors une ONC (ordonnance de non conciliation) qui définira les mesures transitoires en attendant le prononcé du divorce. Il définira un montant de pension alimentaire pour les enfants et, mais ce n’est pas du tout systématique, un montant de pension alimentaire pour ta femme au titre du devoir de secours si elle n’est pas capable de se débrouiller par elle-même.

Important: la loi édicte qu’à la date de l’ONC les époux cessent de collaborer. Autrement dit, à partir de la date de l’ONC, tous les gains et salaires que tu peux avoir sont tes biens propres et tu ne dois rien de ceux-ci à ta femme.
A mon avis, tu pourrais plaider devant le juge le partage jusqu’à l’ONC et pas jusqu’au divorce. Comme ça elle ne gagnera rien sur ce plan en faisant traîner le divorce pour mieux te plumer.

Mais il y a un autre point que tu peux plaider: si l’un travaille en France et l’autre travaille en Suisse, l’un perd sa retraite et l’autre non puisqu’en France les droits à la retraite sont des biens propres. Tu nous dis que ton mariage a duré 3 ans, j’en déduis donc que ta femme a travaillé un certain temps pendant le mariage. Elle a donc accumulé des droits à la retraite en France or ceux-ci ne sont pas partagés avec toi puisqu’ils lui appartiennent en propre selon notre droit, mais on t’oblige à lui donner la moitié de ton 2ème pilier: il y a là quelque chose d’inéquitable que tu peux plaider devant le juge Suisse et obtenir de lui donner moins de la moitié de tes droits.

Au sujet de l’imposition de la pension alimentaire éventuelle de ta femme. En France, tu déduis de tes revenus imposables la pension que tu verses et c’est celui qui la perçoit qui la déclare et qui paie des impôts dessus ce qui est logique. Mais la Suisse a signé une convention contre la double imposition avec la France, ce qui signifie que le même « objet fiscal » de peut être taxé deux fois. Or c’est ce qui se produira si la Suisse continue à te prélever des impôts sur la pension alimentaire que tu verserais à ta femme. Il y a là quelque chose que tu peux aussi plaider mais devant le fisc Suisse cette fois-ci et là ce sera beaucoup plus dur si tu es seul. Peut-être une « class action » ? Ou la création d’une association des divorcés frontaliers pour faire pression sur le gouvernement Suisse ?

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La prestation compensatoire, la pension alimentaire et les frais de scolarite a votre charge unique sont deductibles du revenu imposable. Le prelevement a la source peut meme en prendre compte pour vous epargner des difficultes financieres (bareme A1 a A5), mais que sur etude de dossier au cas par cas par l afc.

cela ferait dans les 25-30000 CHF / an deduit, ça fait une nette différence effectivement

Ce qui n empeche pas de faire un divorce notarie valide par la suite par le juge, dans le but de tout accelerer

il faudrait donc un divorce avec accord de madame sur le refus de demander sa part 2eme pilier au juge suisse de ma caisse de pensions + valider le divorce par un juge OU un divorce contentieux

Resultat, votre taux d imposition prendra en compte vos charges reelles (pas dans les autres cas) et votre impot sera plus faible. Vous auriez meme interet a payer la prestation compensatoire mensuellement sur 3-4 ans.

De toute facon, j’ai pas les moyens de payer sur moins longtemps

En ce qui concerne votre 2e pilier, s il est partage, votre capital diminue et donc vous creez un deficit sur votre droit. Ce deficit peut etre comble par un versement volontaire de votre part, versement deductible du revenu imposable. Donc baisse de l impot du (a valider avec votre caisse et l afc par ecrit).

un divorce en donnant un peu chaque mois avec accord de madame sur le refus de demander sa part 2eme pilier au juge suisse de ma caisse de pensions serait-il pris en compte ? OU vaut-il mieux dans mon intérêt payer les 30000€ de contentieux ?

Donc pour resumer, en cas de jugement, vous pouvez deduire de votre revenu les sommes donnees en cash a mme et pour l entretien des enfants, deduire 1/2 charge d enfants pour garde alternee (chf 5000 par an par enfant) et le rachat du deficit de capital 2e pilier (ce point est a valider)
Sans jugement, nada, queue dchie.

Pour la prestation de secours, je ne pense pas puisque
« Les prestations versées en exécution d’une obligation d’entretien ou d’assistance fondée sur le droit de la famille ne peuvent pas être déduites. »
Par contre, de ce que j ai lu rapidement, la prestation de secours est versee avant divorce et la compensatoire apres, donc pas en meme temps, ce qui peut etaler tes depenses.
Aussi, mais je ne suis vraiment pas sur, il me semble avoir li que l ordonnance de non conciliation peut instituer la prestation compensatoire et d entretien d enfants, ce qui pourrait etre considere par le fisc suisse comme un jugement??

oui c’est possible enfin si madame ne change pas d’avis sur ce qu’elle a déjà validé.

En ce qui concerne les prestations familiales, je deduis qu aujourd hui mme ne travaillant pas, tu recois tout les chf 300.- par enfant de l Ocas.

  • madame travaille depuis début 2016 et nous continuons de toucher les allocs suisses, est-ce illégal ?
  • qui doit toucher quoi lors du divorce?
  • que se passe t’il si je demande que madame touche les allocs francaises ? elle touche la part francaise et moi le complément suisse? on partage le tout ?

Apres le divorce, sauf si mme est frontaliere, la CAF versera prioritairement les droits mensuellement, et l Ocas completera a la fin de l annee, sur presentation des justificatifs de la CAF.
Je ne suis pas expert, mais je parie que la CAf versera tout a mme et rien a toi.
Donc il te faudra recuprer chaque annee l attestation recapitulative de droit de mme, qui pourra comporter d autres donnees, donnees qu elle ne voudra pas porter a ta connaissance.

Avis tres personnel, en ne pasant pas devant le juge, elle te propose de recevoir en cash illegalement le 2e pilier et illegalement une prestation familiale que tu risques de ne plus recevoir. Et sans jugement, elle se reserve le droit de jackpot en percevant de son cote la caf et le droit de recourir en suisse a un partage plus tard, puisque officiellement pas partage.
Bref, sans dire qu elle essaie de t enfler, ne sois pas trop bon trop con.

donc tu me conseille de payer les 30000€ au risque que ce soit plus, et madame fera traîner c’est sur, c’est bien ça?

Un frontalier est-il déjà passé part la case contentieux?Mon avocate me dit que je lui devrait 500 à 800€ par mois pendant la procédure(dont 450€ de prêt voiture), ça me fait un peu peur de demander justice voyez-vous…surtout si la procédure dure 5-8 ou 10 ans, et c’est pour cela que j’ai peur de plus me ruiner en passant par le contentieux qu’en passant par la case divorce amiable validé par un juge avec accord du refus de madame a demander le 2eme pilier au juge suisse. Désolé mais j’ai besoin d’être rassuré si quelqu’un a vécu la même chose

Merci en tout cas de tes conseils précieux, tu en sais bien plus qu’a ceux a qui j’ai demandé jusque là, qui n’étaient pas sur ce forum.

Bonjour,

Tel que tu décris ta situation, pour un divorce en France donc selon le droit Français, 35000 Euros de prestation compensatoire pour 3 ans de mariage c’est beaucoup trop et cela n’arrive que très rarement.

4 ans de mariage depuis que la procédure a démarré, et oui le temps file
Pour 3 ans de mariage, si la femme a un emploi, la prestation compensatoire c’est 0 Euros même si ton salaire est largement supérieur au sien.
Ton cas est un peu particulier du fait qu’elle n’a pas travaillé pendant 2 ans.

Pour t’éclairer, sache qu’en moyenne, lorsqu’il y a une prestation compensatoire, elle correspond à 35% du revenu net mensuel du débiteur multiplié par le nombre d’années du mariage. Avec ce mode de calcul qui est tout à fait représentatif de ce qui se pratique, il faudrait que tu gagnes 33 000 Euros par mois pour être condamné à lui payer une prestation compensatoire de 35 000 Euros.

en moyenne, sauf que je gagne 4 fois plus qu’elle, la maison est a mon nom et financé pendant le mariage, madame est restée à la maison pendant 2 ans, et a quasi 0 qualification professionnelle alors que j’ai bac+5, donc même si elle avait tout les torts et moi toutes les preuves et j’ai un dossier complet, c’est moi qui ait toutes les tares pour le juge.

Je ne sais pas combien du gagnes mais si par exemple je suppose que tu gagnes 7000 Euros/mois net, même en faisant un strip tease au juge elle n’obtiendra pas plus de 8000 ou 9000 Euros et encore parce que l’appartement est à toi.

Effectivement tes chiffres sont confirmés mais quand on regarde des exemples de plus près :

Sur les 12 derniers mois avant Mai 2017 la moyenne globale est :
Lui (54 ans ayant 7834 €/mois) devra à Elle (54 ans ayant 1619 €/mois).
Ils ont eu 22 ans de mariage (moins procédure généralement de 5 ans) et 2 enfants.
Les torts exclusifs sont dans 32 % des cas au mari, dans 28 % à l’épouse et dans 40 % partagés = une prestation compensatoire moyenne de 76 207 €.

ma situation est proche, cela ferait un ratio de 76000 / 22 * 4 = 14000€, le rêve mais j’ai du mal a y croire

Soit un ratio de 28 % de l’écart des revenus mensuels par année de mariage et par enfant. Il était de 34 % en 2016, 80 % en 2015, 44 % en 2014, 50 % en 2013, 40 % en 2012, 50 % en 2011, 60 % de 2008 à 2010 etc.
Ou 36,51 % du revenu mensuel du débiteur par année de mariage (soit proches des 38 % selon Infostast 144).
Dans le détail, vous remarquerez que les classes moyennes ont des ratios élevés :

pour les 2 débiteurs ayant un revenu de 7000 à 7999 €/mois, c’est mini 70 000 €, maxi 135 000 €, moyenne 102 500 € (pour 16 ans d’union, 2,5 enfants), soit sur l’écart des revenus mensuels un ratio de 0,46 mois ou 89 % selon le revenu du débiteur par année de mariage.

ma situation est proche, cela ferait un ratio de 102000 / 16 * 4 = 25000€, le rêve mais j’ai toujours du mal a y croire

Il te faut lui lancer une assignation en divorce et attendre la convocation chez le juge. Là il te faut obtenir « le divorce accepté ». C’est un mode de divorce selon lequel les protagonistes sont d’accord pour divorcer mais pas sur les conséquences du divorce et en particulier sur le montant de la prestation compensatoire. Le juge prononcera alors une ONC (ordonnance de non conciliation) qui définira les mesures transitoires en attendant le prononcé du divorce. Il définira un montant de pension alimentaire pour les enfants et, mais ce n’est pas du tout systématique, un montant de pension alimentaire pour ta femme au titre du devoir de secours si elle n’est pas capable de se débrouiller par elle-même.

elle est capable et fait même des voyages et sorties, alors que je n’arrive a n’assumer que les charges sans aucun loisirs ni extra.

Important: la loi édicte qu’à la date de l’ONC les époux cessent de collaborer. Autrement dit, à partir de la date de l’ONC, tous les gains et salaires que tu peux avoir sont tes biens propres et tu ne dois rien de ceux-ci à ta femme.
A mon avis, tu pourrais plaider devant le juge le partage jusqu’à l’ONC et pas jusqu’au divorce. Comme ça elle ne gagnera rien sur ce plan en faisant traîner le divorce pour mieux te plumer.

c’est ce que prévoit la loi il me semble.

Mais il y a un autre point que tu peux plaider: si l’un travaille en France et l’autre travaille en Suisse, l’un perd sa retraite et l’autre non puisqu’en France les droits à la retraite sont des biens propres.

ca fera toujours une part en moins.

Tu nous dis que ton mariage a duré 3 ans, j’en déduis donc que ta femme a travaillé un certain temps pendant le mariage. Elle a donc accumulé des droits à la retraite en France or ceux-ci ne sont pas partagés avec toi puisqu’ils lui appartiennent en propre selon notre droit, mais on t’oblige à lui donner la moitié de ton 2ème pilier: il y a là quelque chose d’inéquitable que tu peux plaider devant le juge Suisse et obtenir de lui donner moins de la moitié de tes droits.

Au sujet de l’imposition de la pension alimentaire éventuelle de ta femme. En France, tu déduis de tes revenus imposables la pension que tu verses et c’est celui qui la perçoit qui la déclare et qui paie des impôts dessus ce qui est logique. Mais la Suisse a signé une convention contre la double imposition avec la France, ce qui signifie que le même « objet fiscal » de peut être taxé deux fois. Or c’est ce qui se produira si la Suisse continue à te prélever des impôts sur la pension alimentaire que tu verserais à ta femme. Il y a là quelque chose que tu peux aussi plaider mais devant le fisc Suisse cette fois-ci et là ce sera beaucoup plus dur si tu es seul. Peut-être une « class action » ? Ou la création d’une association des divorcés frontaliers pour faire pression sur le gouvernement Suisse ?

je tenterai ma chance, mais j’en suis pas encore là.

Merci de votre aide.

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Yoann,

Il y a quelque chose que je ne comprends pas. Tu dis que la procédure a démarré il y a un an. Parles-tu du dépôt d’une demande en divorce ? Si c’est le cas, il a dû y avoir une convocation du juge puis une ONC et cette ONC devrait déjà dater de plusieurs mois.

A partir de l’ONC, les époux sont réputés avoir cessé de collaborer. Donc le temps qui s’écoule entre l’ONC et le prononcé du divorce ne compte pas comme temps de durée du mariage pour le calcul de la prestation compensatoire.

Par ailleurs, au moment de l’ONC le juge a éventuellement fixé une pension alimentaire à payer à ta femme en plus de celle de tes enfants donc si elle s’en sert pour faire des voyages c’est son affaire. La notion de comptes communs disparait. A partir de l’ONC vos revenus sont séparés.

En ce qui concerne ton calcul de PC: 76000 / 22 * 4 , ce n’est pas le bon car la relation n’est pas linéaire en fonction de la durée du mariage. Pour une durée faible, la PC est faible voire inexistante si la femme a un métier et travaille même si tu gagnes plus qu’elle. Ensuite elle croit puis elle recommence à décroitre au grand âge.

Je déduis de tes remarques que tu tournes autour de 7000 Euros/mois donc la PC tournera au mieux autour de 8000 ou 9000 Euros. Par ailleurs si l’aspect moral dans le mariage a été totalement effacé dans la législation Suisse, il en subsiste encore un peu en France. Compte tenu du comportement de ta femme, tu peux tout à fait plaider que si elle n’a pas travaillé c’était un choix personnel fait par confort personnel. Il te faudra bien sûr de solides arguments. Elle est jeune, quand on est jeune on peut travailler même avec des enfants. Il y en a plein qui le font.

Les juges sont souvent issus de milieux modestes, ils ont horreur de voir des gens vouloir s’enrichir au moyen du divorce. Si bien que contrairement à ce que l’on croit, les PC accordées par les juges en cas de désaccord entre les époux sont en moyenne inférieures au PC résultant d’un accord en les époux sans intervention du juge.

Hé oui, les hommes sont des couillons :grinning: :innocent: C’est d’ailleurs à cause de ça qu’ils se marient car il est clair que les hommes n’ont aucun intérêt à se marier. Mais Ils le font donc ils sont assez couillons disons-le :grinning:

Beaucoup n’ont pas compris qu’on peut aussi créer un foyer en restant en concubinage et que le mariage ne leur apportera rien de plus.

Il y a également beaucoup de femmes parmi les juges, des femmes qui ont eu des enfants. Elles savent très bien que de nos jours la maternité n’est plus un obstacle au développement d’une carrière. Elles en sont l’exemple. Donc elles sont peu enclin à accorder des grosses PC à des femmes qui n’ont pas voulu travailler par confort personnel.

Pour le partage du 2ème pilier il y a visiblement un vide juridique en Suisse et il te faut l’exploiter: si l’un des 2 travaille en France et l’autre en Suisse, le partage n’est pas possible puisque les droits à la retraite en France sont des biens propres mais que de plus leur valeur n’est pas quantifiable. C’est droits ne sont définitivement transformés en pension qu’à la liquidation de la retraite en fonction de la législation en vigueur à cette date. En théorie, même si l’on peut en fournir une estimation, Il est absolument impossible d’en connaître la valeur exacte avant la liquidation.

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Bonjour Yoann,

En 1er lieu, Gogol me semble tres qualifie sur le sujet du divorce pour frontalier.

Il est un mystere pour moi. Si j ai bien suivi, ni avocat ni divorce, il connait la loi sur le bout des doigts. Juge peut etre?

Si mme travaille en France et vous ageneve, oui, c est illegal.
La France est prioritaire dans ce cas pour donner les alloc, et geneve completera l annee suivante, sur reclamation justifiee. Ce sont les accords de coordination de securite sociale europeen qui l ont defini.

Si le travailleur francais a la garde exclusive, la caf est en charge et la suisse est dechargee. (Et inversement).
En cas de garde partagee, c est la logique du couple marie qui s applique (caf prioritaire et complement suisse).

EN AUCUN CAS, vous ne devez reverser les allocs a votre femme. Vous n etes pas personnellement une caisse de securite sociale.

Et je me repet, votre femme vous propose un arrangements dont les termes ne respectent ni les lois en vigueurs, ni les conditions d attributions de prestation sociales. Cela ne peut qu etre a son avantage et se retourner cintre vous a terme.