8 juillet 2016, signature d'un accord franco-suisse : enfin le bout du tunnel pour les frontaliers double-affiliés?

Donc entre le moment où le e106 est accepté et le moment ou on reçoit la carte vitale, il ne faut surtout pas tomber malade… :rage:

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c’est mon cas, avec un dossier hôpital en prime :-/

Donc j’ai appelé Helsana qui confirme bien:
Bien que validé à la mauvaise date, mon E106 est validé quand même, donc:
Soins france = CPAM
Soins suisse = Helsana
Soins à l’international = Helsana

Petit tour sur Ameli.fr.
J’ai commandé ma Carte Vital il y a environ 2 semaine.
→ Suivi de commande: « Aucune carte Vitale n’est en cours d’émission »

J’ai un dossier Hôpital qui va tomber incessamment sous peu… :rage: j’en peut plus de ces cons…

J’envoie mes factures (prise de sang a 75€ entre autre) a Colmar, c’est bien ça?
Y’a t’il une procédure ou une adresse spécifique?

Kevin.

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POUAHHH j’ai reçu ma carte vitale aujourd’hui !!! … :astonished:
regime frontalier local, code 70…
Ca avance!, plus que cette date E106 qui merde…

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Depuis près de deux ans, madame Marisol Touraine fait ce qu’elle veut alors qu’elle avait perdu devant les TASS. Elle avait signé un accord « franco-suisse » à la date du 30.06.2016 qui stipule à l’article 6 que tout frontalier qui envoie le document E106 ou certificat S1 sera rayé de l’affiliation au régime de l’assurance maladie française. Il n’y a aucune information quant à la date. Pourquoi alors envoyer des factures aux frontaliers qui avaient réagi immédiatement en faisant parvenir au plus tard fin novembre 2016 les certificats S1 mentionnant la date du 1er juin 2015 comme date d’affiliation au régime de l’assurance maladie suisse. Pourquoi envoyer des factures ? Pourquoi ne pas traiter ces dossiers en attende depuis bientôt six mois ? Je vous dis la vérité, la Marisol Touraine veut nous faire chier jusqu’à l’os, elle a grand plaisir (malheureusement je ne peux pas vous écrire plus à ce sujet). Fin mai, il se pourrait qu’il y ait du changement à moins que le nouveau président continue cette politique qui abaisse la France. Que vaut la signature de la Marisol Touraine ? rien ! On se moque d’elle à l’étranger. Au travail, mes camarades se prennent un plaisir fou pour se moquer de la France ; à juste titre. Bonne journée à vous. Moi, je dois bientôt agir car j’ai pour 50 000 euros de factures. Déposer une contestation, écrire au TASS le tout par lettre recommandée avec AR - je verrai bien les consignes du CDTF.

Bonjour à tous,

Je viens de chercher un petit peu.
Sur le document S073 envoyé par les CPAM aux assureurs suisses, avec la date d’affiliation modifiée, il est fait référence à l’article 24 du CE 987/2009.

Le voici:

Article 24
Résidence dans un État membre autre que l’État membre compétent

  1. Aux fins de l’application de l’article 17 du règlement de base, la personne assurée et/ou les membres de sa famille sont tenus de se faire inscrire auprès de l’institution du lieu de résidence. Leur droit aux prestations en nature dans l’État membre de résidence est attesté par un document délivré par l’institution compétente à la demande de la personne assurée ou de l’institution du lieu de résidence.

  2. Le document visé au paragraphe 1 reste valable jusqu’à ce que l’institution compétente informe l’institution du lieu de résidence de son annulation.

L’institution du lieu de résidence avise l’institution compétente de toute inscription à laquelle elle a procédé conformément aux dispositions du paragraphe 1 et de tout changement ou annulation de ladite inscription.

  1. Le présent article s’applique mutatis mutandis aux personnes visées aux articles 22, 24, 25 et 26 du règlement de base.

Ma conclusion personnelle est que la France n’a pas le droit de changer la date, seule la Suisse l’a.

Je l’ai déjà exprimé auparavant, il s’agit pour moi d’un faux et usage de faux.

Cependant, je comprends que certains ne veuillent pas emprunter cette voie.
Donc, sur la base du règlement européen, ne pourrait-on pas demander aux assureurs de renvoyer ce document avec la mention nul et non avenu?
Les assureurs devront demander à l’OFAS comment se comporter…

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Apparemment Helsana a accepté le 2ème formulaire S073 avec la date du 01.10.16. Il y a 2 semaines j’avais demandé à Helsana une copie du 1er S073 et aujourd’hui j’ai reçu la copie mais celle du 2ème. En demandant encore une fois la copie du 1er, on m’a dit que le 1er a été refusé par la CPAM et que seul le 2ème est valide.

je comprend pas qu’helsana soit aussi cooperatif :confused:
ca revient a dire :

1: qu’ils se sont trompé dans leur E106… donc quelque part ils peuvent etre tenu responsable du préjudice financier… car si la france demande de payer, elle le fera sans doute en majorant le prix pour le retard… Hors si helsana n’avait pas fait d’erreur de date, les frontaliers seraient sans doute a jour de leur cotisations ? En acceptant ce papier ils avouent a demis mot etre responsable de la situation juridique dans laquelle sont les frontaliers… C’est vraiment pas malin de leur part… D’autant plus comme le dit NicolasC c’est l’organisme suisse qui fixe les dates, pas la france

2: si helsana confirme que vous etes chez eux officiellement depuis le 01/10/2016, alors ils doivent en toute logique remboursé les sommes payé entre le 01/06/2015 et 01/10/2016…

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J’ai répondu que j’avais un contrat avec eux qui débute le 01.04.15 que même le E106 porte cette date et que pour moi ce 2ème formulaire n’est pas valide étant donné qu’il a une date différente.

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Je viens de recevoir une copie du 1er S073 avec la bonne date.

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Bonne relation avec le CPAM veut dire pour eux plus d’argent dans les caisses, moins de paperasses, moins de délais, moins de réclamations etc. Alors qu’une relation tendue c’est tout le contraire. Moi cela ne m’étonne pas du tout.
Nous sommes quasi-seuls à nous battre contre un état puissant qui bafoue le droit et ne respecte pas sa parole ou sa signature (cad la France).

Heu tu mélange un peu les choses la.
La seule chose que reçois helsana de la cpam c’est des factures!
Les cotisations c’est les frontaliers qui paient.
Et la très clairement, une mauvaise relation avec le payeur c’est pire que mauvaises relation avec celui qui te réclame de l’argent ^^

Helsana est plutot en rapport de force avec la cpam…
Ils peuvent dire : soit vous acceptez le e106 tel qu’edité, soit on refusera de payer toute future facture… Et la la cpam sera bien emmerdé… Car ils ne recoivent rien des frontaliers et rien de la suisse…

Les procédures papier ont justement été mis en place pour eviter que ceux qui paient se disent qu’ils paient dans le gaz…

Que peut faire la cpam de pire vis a vis d’helsana? Clairement rien!
Helsana a deja mis en place des procédures qui lui ont coûté de l’argent et cela fonctionne tout aussi bien.
La prime annuelle n’a pas bougé, donc le cout de cette procédure n’a pas été catastrophique.

Comme dis si la suisse accepte le delire de la cpam, alors il faudra rembourser les cotisations…
Et la bonne chance
Entre ceux qui sont allé chez le toubib
Le bilan annuel a revoir
Etc etc

Cela sera vraiment tendu a faire pour helsana

A moins qu’helsana se dit : vu ce qu’endure les frontaliers avec la cpam… Il n’y a aucun risque de voir plus de 3 frontaliers reclamer un remboursement…

Ah bon? Et pourquoi ils ne le font pas si c’était si simple?

Et quant au remboursement des cotisations, ce n’est pas possible.

car ils sont suisse ^^ et le suisse est en general calme et gentil :slight_smile:

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J’aimerais bien que le successeur de la Marisol Touraine adresse aux frontaliers une lettre d’excuse pour toutes le tracasseries que nous devions accepter faute de réaction des juges des TASS, de la passivité de la Justice européenne, du manque de solidarité entre frontaliers pour agir ensemble. De mon point de vue, nous aurions dû porter plainte depuis le mois de janvier 2017. La facture serait trop lourde pour une seule personne. Ensemble, cela aurait été possible. La procédure pour contester les factures me fait chier. J’ai ras le bol de claquer de l’argent en lettres AR. C’est à la juge du TASS de Mulhouse de bouger le cul.

bonjour je suis nouvelle sur le forum, comme beaucoup de monde nous contestons la date de radiation de la cmu. nous avons envoyé le recours à l’amiable mais pas vraiment de réponse. … du coup nous allons saisir le tass. Faut il se présenter avec un avocat au tass ? nous habitons dans l’Ain es ce que quelqu’un peu nous conseiller un avocat spécialiser sans les cas des doubles affiliations ?
d’avance merci pour vos réponses !

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Une possibilité est de contacter le cdtf (www.cdtf.org). Mais ne vous inquiétez-pas: vous n’irez pas de sitôt au TASS: des milliers d’entre -nous attendent d’avoir une date … Faites par contre bien attention de bien envoyer les courriers en temps et en heure (comme indiqué sur le site du cdtf), afin de bien respecter la procédure.

Bon courage!

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Ma femme avait reçu une lettre confirmant la radiation à l’assurance maladie français à la date du 1er octobre 2016 bien qu’assurée au régime de la Lamal à la date du 1er juin 2015. Samedi le 13 mai 2017, elle a obtenue une lettre de la CPAM pour déposer sa demande de la carte vitale. Mon document E106 indiquant également ma fille comme assurée n’est pas traité à ce jour bien qu’envoyer dans la même enveloppe. Je ne comprends plus rien à la méthode de travail de la CPAM.

Il faut que tu saches qu’il ne faut JAMAIS envoyer DEUX documents dans une même enveloppe quant tu communiques avec la CPAM.
Leurs neurones sont formatés pour ouvrir l’enveloppe, lire la première page et ignorer le reste.
Ton E106 est perdu ad vitam eternam. Inutile de l’attendre encore longtemps. Renvoi leur de nouveau en AR en mentionnant que tu attends depuis perpet.

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j’ai encore une question pratique on a envoyer une lettre au CRA on a reçu la lettre accusée de réception de leurs part courrier daté du 3 avril 2017. On a envoyé un mail pour savoir où en était l’avancé de notre dossier à la CRA, on nous a répondu en attente de traitement. Faut il déjà saisir le TASS où attendre la réponse du CRA ? j’ai peur d’être hors délais pour le TASS. Et comme nous sommes dans l’Ain il fait saisir le TASS de bourg en Bresse ? d’avance merci pour vos réponses.