Bonsoir Pecape,
Vous ne nous dites pas quelle est votre procédure de divorce: consentement mutuel, divorce judiciaire sur acceptation du principe de la rupture du mariage, altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute ? Il y a donc une difficulté pour vous répondre.
La prestation compensatoire:
Comment savez-vous que vous allez être contraint de payer une PC à votre épouse ? A-t-elle fait des sacrifices professionnels ou les différences de revenus ne tiennent-elles qu’à des différences de qualifications professionnelles ?
Si vous êtes partis sur un divorce par consentement mutuel (réforme 2017), sachez que selon premières études les prestations compensatoires payées dans ce cadre là sont généralement supérieures à celles qui sont accordées par les juges dans des cas similaires. La conclusion que l’on peut en tirer est que les avocats tirent parti de l’inexpérience et du manque d’informations du débiteur (en général le mari) alors que les juges peuvent objectivement se baser sur des cas similaires au votre.
Par ailleurs sachez que les juges (Français) sont de plus en plus réticents à accorder des prestations compensatoires sur la simple base d’une analyse sèche des revenus de chaque conjoint. Aujourd’hui c’est la notion de sacrifice et de renoncements pour la famille qui constitue l’élément essentiel du déclenchement d’une prestation compensatoire.
Par conséquent, si vous estimez ne rien devoir à votre future ex femme parce qu’elle n’a fait aucun sacrifice de carrière et que vos différences de revenus ne découlent que de différences de qualifications professionnelles, je vous conseille de passer par la voie du divorce judiciaire.
Dans cette voie judiciaire il faut choisir le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage car elle est plus courte que les autres. Vous proposez alors une prestation compensatoire allant de 0 Euros à X Euros en fonction de ce que vous estimez lui devoir, votre future ex femme demandera Y et le juge statuera entre les deux.
Comme vous êtes d’accord sur le principe de la rupture du mariage mais pas sur la PC, il n’y aura que ce point à régler. En principe le divorce ne s’éternisera pas.
Si par chance c’est votre épouse qui forme la requête en divorce, vous pourrez assigner dans les 3 mois si elle ne le fait pas. Les juges n’aiment pas que celui qui est à l’origine de la requête fasse traîner les choses car il est manifeste que c’est alors pour profiter de la situation.
En résumé, dès qu’il y a risque d’avoir à payer une PC je vous conseille le divorce judiciaire. Un autre aspect, non des moindres, est que la convention de divorce d’un divorce par consentement mutuel (sans juge) obéit au droit des contrats.
Cela signifie qu’il est possible pour la partie adverse, bien longtemps après le divorce, de demander la révision de la convention de divorce si elle prouve l’absence d’un élément important ou qu’elle décèle une information fausse.
Par exemple, les avocats ont tendance à faire signer des conventions dans lesquelles les conjoints stipulent explicitement qu’il y a ou qu’il n’y a pas de disparité de revenus. Et en concluent à l’absence où à l’existence d’une PC à payer par l’un des deux. Si vous avez le malheur de vous prononcer explicitement sur l’existence ou non d’une disparité vous prêtez le flanc à une demande de révision de la convention pendant les années qui suivent. La loi ne vous oblige pas y écrire de telles phrases. Vous pouvez vous entendre sur l’existence ou l’absence d’une prestation compensatoire sans en décrire les motifs. Donc ne cédez pas aux avocats.
Le divorce par voie judiciaire est toujours préférable si vous risquez de devoir lui payer une PC.
Deuxième pilier:
En droit Français, les droits à la retraite acquis dans les régimes obligatoires de retraite sont des biens propres et non des biens communs. Donc du point de vue du droit Français votre 2èeme pilier est un bien propre et non un bien commun.
Vous êtes Français, mariés en France, vivez en France, c’est donc le droit Français qui s’applique à votre divorce et le juge Français statue sur l’ensemble des biens qu’ils soient en France ou à l’étranger.
Une action en complément devant un juge Suisse est illégale vue du droit Français. Vous ne pouvez être divorcé qu’une fois, pas deux fois.
En cas d’action en complément en Suisse qui vous spolierait de la moitié de votre 2ème pilier vous pouvez saisir à postériori les tribunaux Français pour obtenir le remboursement de la partie du 2ème pilier qui vous aura été confisquée. Il vous faudra assigner votre ex épouse.
Je vous posais également la question de la voie choisie pour votre divorce car je pensais à une méthode pour sauvegarder votre 2ème pilier:
Si vous passez par une requête en divorce, le juge prononcera une ONC accompagnée de mesures provisoires dans l’attente du jugement de divorce. Or sachez que dès l’ONC, les conjoints sont réputés avoir cessé de collaborer et que donc le partage des biens ne porte que sur les biens acquis à la date de l’ONC.
Au moment de l’ONC, vous n’êtes pas divorcés donc aucune action en complément n’est possible en Suisse. C’est à ce moment là qu’il vous faut demander le transfert de vos avoirs du 2èeme pilier.
Avant le transfert, c’étaient des biens propres (en droit Français), après le transfert ils seraient devenus des biens communs car considérés comme des arrérages de la pension de retraite, mais comme vous avez demandé le transfert après l’ONC et que les époux ne sont alors plus censés collaborer, cette somme est donc un bien propre.
Du côté Français on ne peut pas vous la prendre, du côté Suisse il est beaucoup plus difficile d’agir contre vous.
En ce qui concerne la confiscation d’une partie de votre AVS qui est également un bien propre du point de vue du droit Français, je ne vois pas comment vous pourriez agir. Vous ne pouvez tout de même pas entrer en guerre tout seul contre un pays pour faire respecter vos droits 
Je dirais alors que comme beaucoup vous avez commis l’erreur de vous marier. Mais vous ne pouviez pas savoir non plus.
