Je suis PACSE avec ma compagne depuis 3 ans, nous sommes tous les deux français travaillant en Suisse.
En cas de rupture du PACS mon employeur me laisse entendre qu’au niveau du 2ème pilier il se passerait la chose suivante :
On additionne le montant des 2 piliers cotisés lors de la periode du PACS, on divise par deux le montant obtenu et le 2ème pilier le plus faible peut récupérer la différence.
Concrètement :
toto à cotisé 20 000 / an soit 60 000 sur 3 ans
titi à cotisé 10 000 / an soit 30 000 sur 3 ans
60 000 + 30 000 = 90 000
95 000 / 2 = 45 000
toto devrait verser 15 000 à titi (45 000 - 30 000)
Humm le pacs français n’étant pas reconnu en Suisse, cela m’étonne.
En cas de décès, ce qui n’est pas votre question, oui, votre partenaire toucherait normalement la rente prévue si votre caisse LPP le prévoit dans son règlement (art. 20 de la LPP).
Mais au delà, le partage est prévu dans le cas du divorce ou du partenariat enregistré suisse, qui n’est pas équivalent … à voir selon la jurisprudence, et donc avec un professionnel ou une personne d’expérience
C’est une question de definition juridique.
Ce que dit l’employeur est vrai pour le PACS de droit suisse reserve aux couples de meme sexe.
Mais pas pour le pacs francais qui n’est pas reconnu en droit suisse
